Scalp - Nous pouvons vous aidez
RSS Nous retrouver Devenir Fan

Fourni par FeedBurner


Articles récents

Bureau des plaintes pour locataires et locateurs
Les solutions pour se faire aider pour payer son loyer ?
Qu’arrive-t-il si l'époux qui a signé le bail quitte le foyer lors de la séparation et arrête de payer?
La visite du logement et le Covid-19
Les SQUATTERS peuvent devenir un casse-tête pour les propriétaires d’immeuble locatif.

Catégories

15 mythes et réalités
24h de délais
Ajustement de loyer
ALBERTA
ARCÉLEMENT
Arnaque de location de vacances
ASSURANCE
AVIS
CANNABIS EN LOGEMENT
CHAUFFAGE
Colombie-Britanique
COMMERCIAL
CONCLUSION ET EXEMPLE
CONTAMINATION
CONTESTATION
CONTRAT
COOPÉRATIVE D'HABITATION
Déduction de loyer
Discrimination
EN APPEL
EXPULSION ABUSIVE
fixation de loyer
FORMULAIRE ILLÉGALE
FORMULAIRES
FRANCE
FRAUDE
HARCÉLEMENT
IDENTITÉ
Île-du-Prince-Édouard
INCENDIE
Informations
La loi 54 C.c.q
lA MISSION DE SCALP
La visite du logement
Le Bail
le bruit
Le locataire et les réparations
Les animaux en logement
Les dépenses du locataire
les oubligation
les oubligations
Les oubligations du locataire
les oubligations du propriétaire
LOCATAIRE AVERTIS
LOGEMENT ABORDABLE
LOGEMENT AUTOCHTOMNE
LOYER EN ONTARIO ?????
LOYER EN ONTARION ?????
LOYER MODIQUE
Maintien dans les lieux
Maintien des lieux
MANITOBA
Mauvais payeur
NEW YORK
Nouveau-Brunswick
Nouvelle-Écosse
Nunavut
PERS.AGÉES
Pourquoi Scalp
Qestionnaire
Quans sa devien urgent
Rénovations
RENSEIGNEMENT PERSONNEL
Reprise de loyer
Retard de loyer
Saskatchewan
SEPARATION
SOUS LOCATION
Terre-Neuve-et-Labrador
Territoires du Nord-Ouest
un locataire avertis
VIDÉO
VOL D'IDENTITÉ
YUKON
fourni par

Mon blog

Droits de dépôt pour les requêtes des locataires de l'ontario

Requête concernant les droits du locataire   Aucun frais

Avis de résiliation donné de mauvaise foi par le locateur   Aucun frais

Requête en vue d'obtenir un règlement en matière de sous-location on ou de cession de logement locatif     45 $ si présentée par le locataire;
170 $ si présentée par le locateur

Toutes les autres requêtes de locataire

45 $ pour le premier logement + 5 $ pour chaque logement supplémentaire jusqu'à concurrence de 450 $

Autres droits à payer : toutes les parties

Formulaires et instructions  Aucun frais

Demande de moRequête en modification du montant de la réduction du loyertifs écrits    Aucun frais

Souscription d'un affidavit   Aucun frais

Photocopies, impressions et balayages de documents   
0,54 $ par page

Requête en modification du montant de la réduction du loyer
45 $
Demande de révision d'une ordonnance de la Commission
 50 $
Requête relative au champ d'application de la Loi
45 $
Motion en annulation d'une ordonnance
Aucun  frais

Recherche d'une ordonnance ou d'autres dossiers
Aucun  frais pour les deux premières heures; 8,07 $ pour chaque période de 15 minutes supplémentaires.

Enregistrement d'une audience  16,15 $

Copie des Règles et Directives de la CLI  5,38 $

Copie d'un disque compact contenant les pièces justificatives déposées avec une augmentation de loyer supérieure au taux légal  5,38 $

Droits pour des témoins
Si vous assignez un témoin à une audience, vous devez payer le témoin pour sa présence. Lire la brochure Assignations pour plus d'information.

Si vous avez des questions ou désirez obtenir des précisions, compléter le formulaire et nous le faire parvenir.

 



5 commentaires pour Droits de dépôt pour les requêtes des locataires de l'ontario:

Commentaires RSS
Carbone on June 21, 2020 1:27 PM
I think this is one of the most significant info for me. And i'm glad reading your article. But wanna remark on few general things, The web site style is perfect, the articles is really great : D. Good job, cheers
Répondre au commentaire


Bryson on June 21, 2020 7:42 PM
Hey! I know this is kinda off topic however I'd figured I'd ask. Would you be interested in trading links or maybe guest writing a blog post or vice-versa? My blog goes over a lot of the same subjects as yours and I feel we could greatly benefit from each other. If you are interested feel free to shoot me an email. I look forward to hearing from you! Wonderful blog by the way!
Répondre au commentaire


McCathie on June 24, 2020 5:14 AM
Cbd oil that works 2020 My family members always say that I am wasting my time here at web, but I know I am getting know-how everyday by reading such good content. best rated cbd oil http://j.mp/3drY6lE cbd oil that works 2020 http://j.mp/3drY6lE
Répondre au commentaire


Tickell on June 26, 2020 1:33 AM
My spouse and I absolutely love your blog and find most of your post's to be exactly I'm looking for. Do you offer guest writers to write content in your case? I wouldn't mind creating a post or elaborating on most of the subjects you write with regards to here. Again, awesome website!
Répondre au commentaire


Harding on June 26, 2020 9:30 PM
Pretty section of content. I just stumbled upon your blog and in accession capital to assert that I get in fact enjoyed account your blog posts. Anyway I will be subscribing to your feeds and even I achievement you access consistently fast.
Répondre au commentaire

Ajouter un commentaire

Votre nom :
Adresse email : (obligatoire)
Site web:
Commentaire :
Vous pouvez modifier votre texte : agrandi, gras, italique, etc. avec les codes HTML. Voici comment faire..
Post Comment
Assistant de création de site fourni par  Vistaprint