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Droits de dépôt pour les requêtes des locataires de l'ontario

Requête concernant les droits du locataire   Aucun frais

Avis de résiliation donné de mauvaise foi par le locateur   Aucun frais

Requête en vue d'obtenir un règlement en matière de sous-location on ou de cession de logement locatif     45 $ si présentée par le locataire;
170 $ si présentée par le locateur

Toutes les autres requêtes de locataire

45 $ pour le premier logement + 5 $ pour chaque logement supplémentaire jusqu'à concurrence de 450 $

Autres droits à payer : toutes les parties

Formulaires et instructions  Aucun frais

Demande de moRequête en modification du montant de la réduction du loyertifs écrits    Aucun frais

Souscription d'un affidavit   Aucun frais

Photocopies, impressions et balayages de documents   
0,54 $ par page

Requête en modification du montant de la réduction du loyer
45 $
Demande de révision d'une ordonnance de la Commission
 50 $
Requête relative au champ d'application de la Loi
45 $
Motion en annulation d'une ordonnance
Aucun  frais

Recherche d'une ordonnance ou d'autres dossiers
Aucun  frais pour les deux premières heures; 8,07 $ pour chaque période de 15 minutes supplémentaires.

Enregistrement d'une audience  16,15 $

Copie des Règles et Directives de la CLI  5,38 $

Copie d'un disque compact contenant les pièces justificatives déposées avec une augmentation de loyer supérieure au taux légal  5,38 $

Droits pour des témoins
Si vous assignez un témoin à une audience, vous devez payer le témoin pour sa présence. Lire la brochure Assignations pour plus d'information.

Si vous avez des questions ou désirez obtenir des précisions, compléter le formulaire et nous le faire parvenir.

 



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