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Les locateurs et les locataires doivent-ils conclure un bail ou une convention de location par écrit?(Ontario)

Une convention de location (appelée également un bail) est un contrat entre le locateur et le locataire. Dans le contrat, le locataire accepte de payer un loyer pour occuper le logement locatif qui lui est fourni par le locateur. Le locateur et le locataire peuvent également s’engager à faire certaines choses l’un pour l’autre et de suivre certaines règles.

Une convention de location peut être verbale ou écrite, mais il est conseillé de créer un document écrit au cas où il y aurait un différend.
La conclusion d’une convention de location écrite est obligatoire dans le cas d’arrangements de location dans une maison de soins. Pour savoir ce qu’il y a lieu d’inclure dans une convention de location ayant trait à une maison de soins, voir la brochure Les maisons de soins.

Quelle information faut-il inclure dans une convention de location?
Une convention de location doit renfermer la dénomination sociale ou le nom et le prénom officiels du locateur, afin que le locataire sache où envoyer tout avis ou document exigé par la Loi.
Une convention de location peut également renfermer l’information suivante :

  • la date à laquelle le locataire emménagera dans le logement locatif
  • le montant du loyer
  • la date à laquelle le loyer doit être versé
  • les services inclus au loyer (comme l’électricité ou le stationnement) et les frais qui n’y sont pas inclus
  • les règles qu’impose le locateur aux locataires
Toute portion de la convention contraire à la Loi sur la location à usage d’habitation ne sera pas valide.
La CLI ne peut prescrire l’information à inclure à la convention de location ou comment la rédiger. Cette décision appartient au locateur et au locataire. Il peut être utile d’obtenir de l’aide juridique avant de rédiger ou de signer une convention.


Si vous avez des questions ou désirez obtenir des précisions, compléter le formulaire à l’accueil et nous le faire parvenir.

 



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