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Procédure de requête et d’audience 4e étape

  4 étape : Médiation et audience
Cette section explique ce qui se produit dans le cadre de la médiation et décrit les types d’audience que tient la CLI

Préparation en vue du jour de l’audience
Vous devriez peut-être obtenir de l’aide juridique avant la tenue de l’audience.
La CLI dispose de règles et de directives de pratique qui s’appliquent à l’égard de sa procédure, et des lignes directrices d’interprétation qui expliquent comment la CLI pourrait trancher certaines questions dans le cadre d’une requête. Les renseignements fournis dans ces documents peuvent vous aider à vous préparer en vue du jour de l’audience. Vous pouvez en prendre connaissance dans les Règles, directives de pratique et lignes directrices.
Vous devriez peut être aussi lire des décisions de la CLI.
Aide juridique au locataire le jour de l’audience
Si vous êtes le locataire et que vous ne pouvez obtenir des conseils juridiques avant le jour de l’audience, vous pouvez consulter l’avocat de service pour locataires à l’endroit où se tient l’audience. L’avocat de service pour locataires est un avocat ou un conseiller juridique formé en droit de la location résidentielle. Il offre des conseils juridiques, aide les parties dans le cadre des négociations et de la médiation, et représente parfois les locataires au cours d’une audience. Ces services sont offerts sans frais par l’entremise d’Aide juridique Ontario. Ils ne relèvent pas de la CLI.
L’avocat de service pour locataires est généralement disponible en personne à tous les bureaux de la CLI, sauf à Sudbury, et dans la plupart des autres lieux des audiences. Dans certaines parties de la région nord ouest de l’Ontario, vous pouvez consulter l’avocat de service pour locataires au téléphone lorsque vous appelez en vue de la tenue de l’audience téléphonique.
Pour consulter un avocat de service pour locataires, vous devez vous présenter au moins une demi heure avant la tenue de l’audience. Le personnel au comptoir ou le personnel de sécurité peut vous diriger vers le bureau de l’avocat de service. Vous serez peut-être appelé à inscrire votre nom sur une feuille d’inscription. L’avocat de service ne vous recevra pas nécessairement suivant l’ordre dans lequel vous arrivez. Les locataires dont l’audience est prévue ce jour-là et qui risquent d’être expulsés et les locataires dont la situation est urgente seront reçus en premier.
Votre dossier pourrait être appelé avant que vous ayez la possibilité de vous adresser à un avocat de service. Le cas échéant, vous pouvez indiquer au membre que vous aimeriez d’abord consulter un avocat de service.
Les locateurs peuvent obtenir des conseils juridiques auprès du Landlord's Self-Help Centre, une clinique juridique communautaire financée par Aide juridique Ontario qui fournit des renseignements, des services d’aiguillage et des conseils sommaires. Aucun membre du personnel du Landlord's Self-Help Centre ne se trouve dans les lieux où la CLI tient des audiences.
Médiation
Le médiateur est une personne impartiale qui discute avec vous et avec la partie opposée pour tenter de voir si vous pouvez trouver une solution au problème. Les médiateurs de la CLI sont disponibles dans la plupart des lieux des audiences.
Si vous souhaitez recourir à la médiation, informez-en le gardien de sécurité à votre arrivée. Vous signerez une feuille, et un médiateur viendra vous parler. N’oubliez pas que, pour qu’il y ait médiation, les deux parties doivent être disposées à y prendre part.
Si le membre arrive à votre dossier pendant que vous êtes en attente d’une médiation ou pendant la médiation, il passe au dossier suivant. Si vous réglez la requête par la voie de la médiation, le médiateur indique au membre que vous n’avez plus besoin d’une audience. Si vous tentez d’arriver à une solution par la médiation, mais que vous ne réglez pas la requête, une audience sera tenue et un membre prendra une décision.
Pour obtenir des renseignements supplémentaires, consultez la brochure intitulée La médiation par la Commission.
Types d’audiences
Il y a trois types d’audiences à la CLI. C’est cette dernière qui décide du type d’audience qui a lieu.
  1. Lors d’une audience orale, le locateur et le locataire comparaissent en personne devant le membre et chaque partie présente sa preuve. La plupart des audiences de la CLI sont des audiences orales.
  2. Lors d’une audience téléphonique ou par vidéoconférence, les parties déposent des documents le cas échéant avant la tenue de l’audience puis, au moment de l’audience, elles témoignent et expliquent leur point de vue au téléphone ou par vidéoconférence. Pour obtenir des renseignements supplémentaires, consultez la brochure intitulée Ce que vous devez savoir au sujet des audiences téléphoniques de la Commission de la location immobilière.
  3. Lors d’une audience écrite, les parties soumettent par écrit une explication de leur point de vue et des documents à l’appui de celui-ci. Le membre prend cette explication en considération et examine les documents déposés pour prendre une décision. Les audiences écrites servent le plus souvent à trancher les requêtes en vue d’obtenir une augmentation supérieure au taux légal et les requêtes en modification du montant de la réduction du loyer.
Pour obtenir des renseignements supplémentaires sur les types d’audiences, consultez la brochure intitulée Renseignements importants sur votre audience.
Qui assiste à l’audience
Le requérant : La personne qui a présenté la requête (le locateur ou le locataire) ou une personne qui comparaît en son nom.
L’intimé : L’autre personne nommée dans la requête (le locateur ou le locataire) ou une personne qui comparaît en son nom.
Le requérant et l’intimé sont appelés les parties à la requête.
Les témoins : Les témoins sont des personnes qui offrent des témoignages (des renseignements) qui sont pertinents relativement au différend. Ils sont habituellement appelés à fournir des renseignements plutôt qu’à offrir leur opinion. Ainsi, le témoin peut décrire ce qu’il a vu ou entendu.
Vous devez veiller à ce que votre témoin se présente à l’audience à l’heure, à la date et à l’endroit convenus. Si vous craignez qu’un témoin ne se présente pas, vous pouvez remplir une Demande d'assignation. Un membre examinera la demande et déterminera s’il y a lieu de délivrer une assignation. Si le membre estime que la personne ne sera pas en mesure de fournir une preuve pertinente, la demande sera refusée.
Si un témoin doit s’absenter de son travail pour se présenter à l’audience, il pourrait vous demander une assignation, qu’il pourra ensuite remettre à son employeur.
Si un témoin est assigné à comparaître à une audience, vous devrez lui remettre l’assignation en mains propres (signifier) et lui verser une indemnité de témoin. Pour obtenir des renseignements supplémentaires, consultez la brochure intitulée Assignations.
Représentants : Vous n’êtes pas obligé d’avoir un représentant juridique mais, si vous choisissez d’en avoir un, ce représentant assistera aussi à l’audience. Votre représentant parlera en votre nom à l’audience, interrogera des témoins, déposera une preuve ou présentera des observations écrites.
Un représentant peut être un avocat ou un parajuriste dont vous retenez les services pour agir en votre nom. Vous pouvez aussi choisir une personne qui est ni avocate ni parajuriste pour vous représenter. Il peut s’agir d’un ami ou d’un membre de la famille ou encore d’une personne non titulaire d’un permis, autorisée par le Barreau à fournir des services juridiques (en anglais seulement). Si vous ne pouvez pas assister à votre audience et que la personne qui vous représente n’est pas un avocat ni un parajuriste, vous devrez remettre à votre représentant une autorisation écrite l’autorisant à agir en votre nom. Pour obtenir des renseignements supplémentaires, consultez la Directive de pratique sur la représentation devant les TJSO.
Si vous n’assistez pas à l’audience et que personne ne comparaît en votre nom, le membre peut rejeter la requête ou en décider en votre absence.
Personnes de soutien : Une personne de soutien, comme un membre de la famille ou un ami, peut vous accompagner à l’audience ou à la séance de médiation. Elle n’est pas considérée comme étant un représentant tant qu’elle ne parle pas en votre nom dans le cadre de l’audience ou de la médiation.
Tutrices et tuteurs à l’instance : Il arrive parfois qu’une requête mette en cause une partie qui n’a pas la « capacité juridique » soit parce que cette personne n’a pas la capacité mentale de prendre des décisions concernant les questions en litige dans l’affaire, soit dans certains cas parce que la personne est âgée de moins de 18 ans. Cette personne peut participer à l’audience par l’entremise d’une tutrice ou d’un tuteur à l’instance. Pour obtenir des renseignements supplémentaires, consultez la Directive de pratique sur les tutrices et tuteurs à l’instance.
Déroulement de l’audience
L’avis d’audience vous indique la date et l’heure de l’audience. Un certain nombre de dossiers figurant dans ce que l’on appelle un « bloc d’audiences » auront la même heure.
Assurez-vous d’arriver au moins 30 minutes avant le début de votre audience afin de pouvoir vous inscrire auprès du service de sécurité. Si vous ne vous inscrivez pas et que vous n’êtes pas dans la salle d’audience lors de l’appel de votre cause, l’audience pourra commencer sans vous.
Attendez dans la salle d’audience, à moins que le membre vous ait permis de quitter l’endroit et de revenir à une certaine heure, ou que vous souhaitiez parler avec un avocat de service pour locataires ou un médiateur.
Si des personnes dont le dossier figure dans le même bloc que le vôtre participent à une séance de médiation ou rencontrent un avocat de service pour locataires, votre tour pourrait venir plus rapidement que prévu.
Vous devrez peut être attendre une bonne partie de la journée, alors prenez des dispositions pour la garde de vos enfants ou pour vous absenter du travail ou de l’école. S’il est impossible d’achever l’audience ce jour-là, vous obtiendrez une nouvelle date d’audience.
Au cours de l’audience, vous et la partie opposée aurez la possibilité de poser des questions aux témoins, de présenter des documents pertinents en preuve et de faire valoir des arguments sur les faits et le droit.
Le membre dirige l’audience. Comme il est une personne impartiale, il ne peut fournir de conseils juridiques ni vous dire comment présenter votre preuve. Il vous appartient de présenter une preuve qui appuie votre point de vue. Le membre pourrait poser des questions au cours de l’audience.
Toute personne présente à l’audience doit faire preuve de courtoisie et de respect. Reportez-vous à la Règle commune no A7 de TJSO.
À l’issue de l’audience, le membre peut soit vous faire part de sa décision immédiatement, soit prendre celle-ci « en délibéré », ce qui signifie qu’il a besoin de plus de temps pour examiner votre preuve et vos observations. Dans un cas comme dans l’autre, vous recevrez la décision par écrit expliquant le résultat. Cette décision est appelée une ordonnance.

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