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Procédure de requête et d’audience en ontario 1ere ETAPE

Cette section vous indique ce que vous devez faire avant de déposer une requête, comment déposer celle-ci, et ce qui se produit par la suite.
Si vous êtes une coopérative d’habitation à but non lucratif ou membre d’une coopérative d’habitation, consultez Expulsions de coopératives de logement



Cette section vous aide à décider si vous voulez présenter une requête à la CLI.
Si vous avez un problème avec votre locateur ou votre locataire, vous devez d’abord vous parler. Une conversation permet souvent de régler les problèmes.Si votre conversation ne vous permet pas de régler le problème, il y a d’autres étapes à franchir avant de présenter une requête à la CLI. Ainsi :
  • si vous êtes un locataire, faites parvenir une lettre à votre locateur pour lui demander de corriger le problème avant que vous ne déposiez une requête. Assurez-vous de conserver une copie de cette lettre;
  • si vous êtes un locateur et que votre locataire ne paie pas son loyer, vous devez généralement remettre à ce dernier un avis d’expulsion avant de déposer une requête.
La section qui suit, intitulée Choix d’une requête, expose ces étapes et d’autres étapes en détail.Avant de présenter une requête, vous souhaiterez peut-être connaître vos droits et responsabilités en consultant notre Foire aux questions ou nos Brochures. Vous pourriez souhaiter aussi obtenir de l’aide juridique

Si vous avez des questions ou désirez obtenir des précisions, compléter le formulaire à l’accueil



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