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Procédure de requête et d’audience en ontario 2eme et 3émes étapes

2 étape : Choix d’une requête
Cette section vous aide à décider quelle requête présenter.
La requête que vous choisissez dépend de ce que vous souhaitez obtenir. Si vous ne savez pas exactement quelle requête présenter et que :
Si vous êtes une coopérative d’habitation à but non lucratif ou membre d’une coopérative d’habitation, consultez Expulsions de coopératives de logement.

Cette section vous explique comment déposer une requête à la CLI et ce qui se produit ensuite.
Obtenir la formule de requêteUtilisez le Dépôt électronique « e-document », téléchargez les formules à partir de Formulaires, rendez-vous à l’un de nos bureaux ou contactez-nous pour nous demander de vous faire parvenir les formules par la poste.Remplir la formule de requêteLisez attentivement les instructions. Celles-ci vous indiquent si vous devez prendre d’autres mesures avant de déposer la formule de requête. Elles précisent aussi comment remplir la formule, quoi faire une fois qu’elle est remplie, et si vous devez joindre d’autres documents à la requête. Si vous ne déposez pas tous les documents requis ou faites une erreur dans votre formule, votre requête peut être rejetée.Déposer la formule de requêteLes requêtes et les pièces justificatives peuvent être déposées par dépôt électronique, en personne, par la poste ou par télécopieur à l’un des bureaux de la CLI ou à l’un des bureaux de ServiceOntario qui accepte les requêtes pour le compte de la CLI. Pour obtenir l’adresse du bureau situé le plus près de chez vous, contactez-nous.Dans la plupart des cas, vous devez payer des droits de dépôt de la requête. Si vous ne payez pas ces droits au moment de déposer votre requête, celle-ci sera refusée. Vous pouvez demander une dispense du paiement des droits si vous remplissez les critères financiers d’admissibilité énoncés dans la Directive de pratique sur les demandes de dispense du paiement des droits.Vérification de la requête par la CLILorsque vous présentez votre requête, le personnel examine la formule de requête ainsi que les pièces justificatives. Il vérifie aussi que vous avez respecté les délais. Vous devez veiller à remplir votre formule correctement.Détermination d’une date d’audience par la CLIUne fois qu’elle a accepté votre requête, la CLI fixe habituellement une date d’audience et vous remet un avis d’audience qui indique ce qui suit :
  • le type de requête déposée;
  • le but de l’audience;
  • le type d’audience qui sera tenue (en personne, au téléphone ou par écrit);
  • l’heure, la date et le lieu de l’audience.
Dans la plupart des cas, la CLI vous fera parvenir à vous et aux autres parties par la poste une copie de la requête et de l’avis d’audience, mais il pourrait arriver que la CLI vous ordonne de remettre (« signifier ») ces documents aux autres parties. Dans ce dernier cas, la CLI vous remettra une « Ordonnance de signifier des documents » dans laquelle seront indiqués les documents que vous devez signifier et les délais dans lesquels vous devez les signifier. Il faut suivre des règles strictes sur la manière de signifier ces documents. Pour obtenir des renseignements supplémentaires, consultez Comment signifier une requête et un avis d’audience ainsi que la Règle 10 – Signification de la requête ou de la motion et de l’avis d’audience.

Si vous avez des questions ou désirez obtenir des précisions, compléter le formulaire à l’accueil





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