Scalp - Nous pouvons vous aidez
RSS Nous retrouver Devenir Fan

Fourni par FeedBurner


Articles récents

L'article 107 de la Loi encadrant le cannabis
Quelles procédures a suivre après qu'un voleur c'est introduit dans votre appartement ?
BAIL COMMERCIAL : ÊTES-VOUS À LA MERCI D’UN NOUVEAU PROPRIÉTAIRE?
Croyer-vous que de louer son chalet est un crime?
Non-paiement du loyer, un phénomène de plus en plus commun(France)

Catégories

15 mythes et réalités
24h de délais
Ajustement de loyer
ALBERTA
ARCÉLEMENT
Arnaque de location de vacances
ASSURANCE
AVIS
CANNABIS EN LOGEMENT
CHAUFFAGE
Colombie-Britanique
COMMERCIAL
CONCLUSION ET EXEMPLE
CONTAMINATION
CONTESTATION
CONTRAT
COOPÉRATIVE D'HABITATION
Déduction de loyer
Discrimination
EN APPEL
EXPULSION ABUSIVE
fixation de loyer
FORMULAIRE ILLÉGALE
FORMULAIRES
FRANCE
FRAUDE
HARCÉLEMENT
IDENTITÉ
Île-du-Prince-Édouard
INCENDIE
Informations
La loi 54 C.c.q
lA MISSION DE SCALP
La visite du logement
Le Bail
le bruit
Le locataire et les réparations
Les animaux en logement
Les dépenses du locataire
les oubligation
les oubligations
Les oubligations du locataire
les oubligations du propriétaire
LOCATAIRE AVERTIS
LOGEMENT ABORDABLE
LOGEMENT AUTOCHTOMNE
LOYER EN ONTARIO ?????
LOYER EN ONTARION ?????
LOYER MODIQUE
Maintien dans les lieux
Maintien des lieux
MANITOBA
Mauvais payeur
NEW YORK
Nouveau-Brunswick
Nouvelle-Écosse
Nunavut
PERS.AGÉES
Pourquoi Scalp
Qestionnaire
Quans sa devien urgent
Rénovations
RENSEIGNEMENT PERSONNEL
Reprise de loyer
Retard de loyer
Saskatchewan
SOUS LOCATION
Terre-Neuve-et-Labrador
Territoires du Nord-Ouest
un locataire avertis
VIDÉO
VOL D'IDENTITÉ
YUKON
fourni par

Mon blog

Procédure de requête et d’audience en ontario 5`eme étape

Cette section décrit les divers types d’ordonnances que rend la CLI et explique à quel moment une ordonnance peut être modifiée.

Le membre qui entend la requête (ou examine les documents déposés dans le cas d’une audience écrite) rend l’ordonnance définitive.L’ordonnance indique par écrit aux parties ce que le membre a décidé et peut imposer des conditions qu’une partie doit respecter. Ainsi, le membre pourrait ordonner la résiliation de la location ou encore des travaux de réparation dans le logement locatif.La CLI envoie habituellement par la poste une copie de l’ordonnance à toutes les parties nommées dans la requête ainsi qu’à leurs représentants juridiques (le cas échéant), mais il arrive parfois que le membre donne l’ordonnance écrite dans la salle d’audience.Motifs de l’ordonnanceUne ordonnance peut être assortie de motifs écrits. Les motifs expliquent comment le membre a analysé la preuve pour parvenir à sa décision.Vous pouvez demander que les motifs soient fournis dans l’ordonnance :
  1. pendant votre présence à l’audience;
  2. par écrit dans les 30 jours suivant la date de l’ordonnance.
Types d’ordonnancesIl y a quatre types principaux d’ordonnances :
  • ordonnance provisoire;
  • ordonnance ex parte;
  • ordonnance rendue à la suite d’une audience;
  • ordonnance sur consentement.
Ordonnance provisoire
L’ordonnance provisoire est une ordonnance qui exige qu’une partie fasse quelque chose ou qui tranche la requête en partie avant que l’ordonnance définitive ne soit rendue.Ordonnance ex parte
L’ordonnance ex parte est rendue lorsque le membre examine les documents déposés par le requérant et prend une décision sans en aviser l’intimé. Seuls deux types de requête peuvent donner lieu à une ordonnance ex parte :
  • la requête déposée par le locateur en résiliation de la location au motif que le locataire a consenti à quitter le logement à une date précise ou qu’il a donné un avis indiquant qu’il quitterait le logement à une date précise (Requête L3);
  • la requête déposée par le locateur en résiliation de la location au motif que le locataire n’a pas respecté les conditions précisées dans une entente obtenue par la médiation ou dans une ordonnance (Requête L4).
Ordonnance rendue à la suite d’une audience
Le membre rend une telle ordonnance à la suite d’une audience.Ordonnance sur consentement
La CLI peut rendre une ordonnance sur consentement dans les cas suivants :
  1. le locataire et le locateur ont réglé leur différend par la voie d’une entente et demandent que les modalités du règlement soient énoncées dans une ordonnance sur consentement. Les modalités d’une ordonnance sur consentement (p. ex. le locataire s’engage à quitter le logement à une certaine date) peuvent être exécutées par le tribunal.
  2. le locateur a présenté une requête en expulsion du locataire pour non-paiement du loyer (formule L1) ou une requête en paiement de l’arriéré de loyer (formule L9) si :
    • le locateur et le locataire conviennent d’un plan de paiement;
    • une copie du plan de paiement écrit est déposée auprès de la CLI avant l’audience.
    Dans un tel cas, aucune audience n’est tenue et l’ordonnance sur consentement est basée sur le plan de paiement convenu par le locateur et le locataire.
Annulation d’une ordonnance de la CLIL’ordonnance d’expulsion rendue par la CLI pour non-paiement du loyer permet habituellement au locataire d’annuler l’ordonnance en versant la totalité des montants qu’il doit au plus tard à la date fixée dans l’ordonnance.S’il verse au locateur la somme d’argent qu’il lui doit avant la date fixée, le locataire peut déposer une Motion en annulation d’une ordonnance d’expulsion pour arriéré de loyer présentée par le locataire et un affidavit. Un membre déterminera si l’ordonnance d’expulsion est nulle sans tenir une audience.S’il verse la totalité des montants qu’il doit après la date fixée, le locataire peut déposer une Motion en annulation d’une ordonnance d’expulsion pour arriéré de loyer présentée par le locataire et un affidavit. Le cas échéant, un membre tiendra une audience pour déterminer si l’ordonnance d’expulsion est nulle.Exécution d’une ordonnance de la CLILa plupart des conditions d’une ordonnance de la CLI peuvent être exécutées par les tribunaux. Ainsi, si le locataire ne quitte pas le logement au plus tard à la date indiquée dans l’ordonnance d’expulsion, l’ordonnance peut être déposée auprès du Bureau de l’exécution des actes de procédure (aussi connu sous le nom du Bureau du shérif) pour être exécutée. L’ordonnance de paiement d’une somme d’argent peut être déposée auprès de la Cour des petites créances pour exécution.

Si vous avez des questions ou désirez obtenir des précisions, compléter le formulaire à l’accueil



0 commentaires pour Procédure de requête et d’audience en ontario 5`eme étape:

Commentaires RSS

Ajouter un commentaire

Votre nom :
Adresse email : (obligatoire)
Site web:
Commentaire :
Vous pouvez modifier votre texte : agrandi, gras, italique, etc. avec les codes HTML. Voici comment faire..
Post Comment
Assistant de création de site fourni par  Vistaprint