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Qui assiste à l’audience du locataire ou du locateur(Ontario)

Le requérant : La personne qui a présenté la requête (le locateur ou le locataire) ou une personne qui comparaît en son nom.

L’intimé : L’autre personne nommée dans la requête (le locateur ou le locataire) ou une personne qui comparaît en son nom.

Le requérant et l’intimé sont appelés les parties à la requête.

Les témoins : Les témoins sont des personnes qui offrent des témoignages (des renseignements) qui sont pertinents relativement au différend. Ils sont habituellement appelés à fournir des renseignements plutôt qu’à offrir leur opinion. Ainsi, le témoin peut décrire ce qu’il a vu ou entendu.

Vous devez veiller à ce que votre témoin se présente à l’audience à l’heure, à la date et à l’endroit convenus. Si vous craignez qu’un témoin ne se présente pas, vous pouvez remplir une Demande d'assignation. Un membre examinera la demande et déterminera s’il y a lieu de délivrer une assignation. Si le membre estime que la personne ne sera pas en mesure de fournir une preuve pertinente, la demande sera refusée.

Si un témoin doit s’absenter de son travail pour se présenter à l’audience, il pourrait vous demander une assignation, qu’il pourra ensuite remettre à son employeur.

Si un témoin est assigné à comparaître à une audience, vous devrez lui remettre l’assignation en mains propres (signifier) et lui verser une indemnité de témoin. Pour obtenir des renseignements supplémentaires, consultez la brochure intitulée Assignations.

Représentants : Vous n’êtes pas obligé d’avoir un représentant juridique mais, si vous choisissez d’en avoir un, ce représentant assistera aussi à l’audience. Votre représentant parlera en votre nom à l’audience, interrogera des témoins, déposera une preuve ou présentera des observations écrites.

Un représentant peut être un avocat ou un parajuriste dont vous retenez les services pour agir en votre nom. Vous pouvez aussi choisir une personne qui est ni avocate ni parajuriste pour vous représenter. Il peut s’agir d’un ami ou d’un membre de la famille ou encore d’une personne non titulaire d’un permis, autorisée par le Barreau à fournir des services juridiques (en anglais seulement).

Si vous ne pouvez pas assister à votre audience et que la personne qui vous représente n’est pas un avocat ni un parajuriste, vous devrez remettre à votre représentant une autorisation écrite l’autorisant à agir en votre nom. Pour obtenir des renseignements supplémentaires, consultez la Directive de pratique sur la représentation devant les TJSO.
Si vous n’assistez pas à l’audience et que personne ne comparaît en votre nom, le membre peut rejeter la requête ou en décider en votre absence
.
Personnes de soutien : Une personne de soutien, comme un membre de la famille ou un ami, peut vous accompagner à l’audience ou à la séance de médiation. Elle n’est pas considérée comme étant un représentant tant qu’elle ne parle pas en votre nom dans le cadre de l’audience ou de la médiation.

Tutrices et tuteurs à l’instance : Il arrive parfois qu’une requête mette en cause une partie qui n’a pas la « capacité juridique » soit parce que cette personne n’a pas la capacité mentale de prendre des décisions concernant les questions en litige dans l’affaire, soit dans certains cas parce que la personne est âgée de moins de 18 ans.

 Cette personne peut participer à l’audience par l’entremise d’une tutrice ou d’un tuteur à l’instance. Pour obtenir des renseignements supplémentaires, consultez la Directive de pratique sur les tutrices et tuteurs à l’instance.


Si vous avez des questions ou désirez obtenir des précisions, compléter le formulaire à l’accueil et nous le faire parvenir.


6 commentaires pour Qui assiste à l’audience du locataire ou du locateur(Ontario):

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