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Qui est assujetti à la Loi sur la location à usage d’habitation de l'ontario?

La Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation (la Loi) régit la majorité des logements locatifs en Ontario, y compris les maisons mobiles, les maisons de soins, les maisons de rapport et les pensions. Cependant, il y a des situations où un logement locatif n’est pas visé par la Loi.

Par exemple, la Loi ne s’applique pas :

  • si le locataire doit partager une cuisine ou salle de bains avec le propriétaire ou des membres de la famille de celui-ci
  • si le logement locatif est occupé à la saison ou temporairement

Un grand nombre des dispositions et mesures de protection ayant trait aux loyers énoncées dans la Loi ne s’appliquent pas :

  • aux immeubles locatifs occupés initialement à des fins d’habitation après le 1 novembre 1991
  • aux logements sans but lucratif et aux logements sociaux
  • aux logements fournis par les universités et collèges

La plupart des autres dispositions et mesures de protection énoncées dans la Loi, comme celles portant sur l’entretien et les motifs d’expulsion, s’appliquent à ces logements. La Loi ne s’applique pas aux locations à caractère commercial.
Pour obtenir de plus amples renseignements, voir la brochure Guide d’information sur la Loi sur la location à usage d’habitation.

Si vous avez des questions ou désirez obtenir des précisions, compléter le formulaire  à la page d'accueil et nous le faire parvenir.

 



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