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Droits et responsabilités des locataires (Ontario)

Droit au maintien dans les lieux

Vous pouvez continuer de vivre dans votre logement
locatif jusqu’à ce que vous donniez à votre locateur un avis en bonne et due forme lui indiquant que vous avez l’intention de déménager, vous et votre locateur conveniez que vous pouvez déménager, ou votre locateur vous remet un avis pour mettre fin à votre location pour une raison permise par la Loi.

Important : Si votre locateur vous donne un avis mettant fin à votre location,
vous n’avez pas besoin de déménager. Votre locateur doit présenter une requête à la Commission pour obtenir une ordonnance d’éviction et vous aurez le droit de vous présenter à une audience pour expliquer pourquoi la location ne devrait pas prendre fin.

Droit à la vie privée

 Votre locateur peut uniquement entrer dans votre logement
locatif pour les raisons permises par la Loi. Dans la plupart des cas, votre locateur doit, avant d’entrer dans votre logement, vous donner un avis écrit 24 heures d’avance. Toutefois, quelques exceptions s’appliquent telles que dans un cas d’urgence ou si vous acceptez de laisser le locateur entrer dans le logement.


Vous avez la responsabilité de :

• Payer votre loyer à temps.
• Garder votre logement propre, conformément aux normes de propreté considérées comme normales par la plupart.
• Réparer tout dommage causé intentionnellement ou par manque de vigilance au
logement locatif par vous ou vos invités.

 Vous n’êtes pas autorisé à :
• Changer la serrure d’une porte donnant accès à votre logement locatif, à moins
que votre locateur ne vous autorise à le faire.


Si vous avez des questions, remplir le formulaire  et nous le faire parvenir.
                                                       Merci

 




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