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Droits et responsabilités du locateur de l’Ontario

Votre locateur a le droit de :

Percevoir une avance de loyer
– Cette avance ne peut dépasser un mois de l oyez, ou si le loyer est payé à la semaine, une semaine de loyer. Cette avance doit servir à payer le dernier mois ou la dernière semaine de votre location. Elle ne peut être utilisée pour d’autres raisons telles que le paiement des dommages. Un locateur doit payer l’intérêt sur l’avance tous les ans.



Augmenter le loyer
Des règles spéciales sont conçues pour limiter le nombre d’augmentations de loyer et le montant de l’augmentation. Dans la plupart des cas, un locateur peut augmenter le loyer seulement une fois par année conformément au taux légal fixé par le ministère des Affaires municipales et du Logement. Un locateur doit donner un avis d’augmentation de loyer par écrit d’au moins 90 jours et doit utiliser la formule réservée à cette fin.

Exceptions :
Les nouveaux logements, les logements publics et sans but lucratif, les résidences scolaires, collégiales et universitaires, et certains autres logements ne sont pas visés par toutes les règles touchant le loyer.

Votre locateur a la responsabilité de :

Garder le logement locatif en bon état et se conformer aux normes de salubrité,
de sécurité et d’entretien.

Vous donnez un exemplaire de votre convention de location écrite dans les 21 jours qui suivent la date à laquelle vous l’avez signée et remise à votre locateur. Si votre convention de location n’est pas écrite, votre locateur doit vous donner un avis écrit indiquant son nom légal et son adresse légale dans les 21 jours qui suivent la date d’entrée en vigueur de la location.

Votre locateur n’est pas autorisé à :

Couper ou entraver de façon délibérée la fourniture d’un service essentiel

(chauffage, électricité, mazout, gaz, eau chaude ou eau froide) et un service en matière de soins ou de nourriture que le locateur doit fournir confor
mément à votre convention de location. Par contre, votre locateur peut couper ces services temporairement si cela est nécessaire pour effectuer des réparations.

Prendre vos biens personnels si vous ne payez pas votre loyer et vous habitez
encore le logement locatif.

Fermer votre logement à clé pour vous empêcher d’entrer dans votre
logement locatif, à moins que votre locateur ait une ordonnance d’éviction de la
Commission et que le shérif se rende à votre logement locatif pour la mettre à exécution.

Insister que vous payiez votre loyer par chèques postdatés ou par débit
automatique.

Ces modes de paiement peuvent vous être proposés, mais le locateur ne peut pas refuser de vous louer un logement ou vous évincer parce que vous avez refusé ces modes de paiement.



Si vous avez des questions, remplir le formulaire et nous le faire parvenir.                     Merci

 





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