Votre locateur a
le droit de :  Percevoir une avance de loyer – Cette avance ne peut dépasser un mois de l oyez, ou si le loyer est payé à la semaine, une semaine de loyer. Cette avance
doit servir à payer le dernier mois ou la dernière semaine de votre location. Elle
ne peut être utilisée pour d’autres raisons telles que le paiement des dommages.
Un locateur doit payer l’intérêt sur l’avance tous les ans.  Augmenter le loyer – Des règles spéciales sont conçues pour limiter le nombre d’augmentations de loyer et le montant de l’augmentation. Dans la plupart des
cas, un locateur peut augmenter le loyer seulement une fois par année
conformément au taux légal fixé par le ministère des Affaires municipales et du
Logement. Un locateur doit donner un avis d’augmentation de loyer par écrit
d’au moins 90 jours et doit utiliser la formule réservée à cette fin. Exceptions : Les nouveaux logements, les logements publics et sans but lucratif, les
résidences scolaires, collégiales et universitaires, et certains autres logements ne
sont pas visés par toutes les règles touchant le loyer.  Votre locateur a
la responsabilité
de :Garder le logement locatif en bon état et se conformer aux normes de salubrité, de sécurité et d’entretien.  Vous donnez un exemplaire de votre convention de location écrite dans les 21 jours qui suivent la date à laquelle vous l’avez signée et remise à votre locateur.
Si votre convention de location n’est pas écrite, votre locateur doit vous donner
un avis écrit indiquant son nom légal et son adresse légale dans les 21 jours qui
suivent la date d’entrée en vigueur de la location. Votre locateur
n’est pas
autorisé à :Couper ou entraver de façon délibérée la fourniture d’un service essentiel
(chauffage, électricité, mazout, gaz, eau chaude ou eau froide) et un service en
matière de soins ou de nourriture que le locateur doit fournir confor mément à
votre convention de location. Par contre, votre locateur peut couper ces services
temporairement si cela est nécessaire pour effectuer des réparations. Prendre vos biens personnels si vous ne payez pas votre loyer et vous habitez
encore le logement locatif. logement locatif, à moins que votre locateur ait une ordonnance d’éviction de la
Commission et que le shérif se rende à votre logement locatif pour la mettre à
exécution. Insister que vous payiez votre loyer par chèques postdatés ou par débit
automatique. Ces modes de paiement peuvent vous être proposés, mais le locateur ne peut pas refuser de vous louer un logement ou vous évincer parce que
vous avez refusé ces modes de paiement.  Si vous avez des questions, remplir le formulaire et nous le
faire parvenir. Merci |
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