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Quelle information le locateur doit-il fournir à un nouveau locataire? (Ontario)

Un locateur doit remettre à tous les nouveaux locataires la brochure Renseignements pour les nouveaux locataires, qui inclut de l’information au sujet des droits et responsabilités des locateurs et locataires, et au sujet du rôle de la CLI et de la façon de communiquer avec celle-ci. Le locateur doit remettre la brochure au locataire au plus tard à la date à laquelle commence la location, même si le locataire n’emménage pas à cette date.

Le locateur dispose de 21 jours après que le locataire a signé et retourné la convention de location pour remettre au locataire une copie de celle-ci comportant sa signature et celle du locataire.

En l’absence d’une convention écrite, le locateur doit fournir au locataire sa dénomination sociale ou son nom et prénom officiels et son adresse dans les 21 jours qui suivent le début de la location
.
Si le locateur ne fournit pas au locataire une copie de la convention signée dans le délai de 21 jours ou s’il n’y a pas de convention écrite et que le locateur ne fournit pas au locataire sa dénomination sociale ou son nom et prénom officiels et son adresse dans ce même délai, le locataire peut refuser de verser une partie ou la totalité du loyer.
 
Toutefois, une fois que le locateur a fourni au locataire le ou les documents nécessaires, le locataire doit immédiatement payer le loyer qu’il a refusé de verser. Si le locataire refuse de le faire, le locateur pourrait présenter une requête afin de faire expulser le locataire pour non-paiement du loyer.

Le locateur peut-il demander une avance de loyer?

Oui. Un locateur peut demander une avance de loyer à condition qu’il en fasse la demande à ou avant la date de conclusion de la convention de location avec le locataire.
L’avance de loyer ne peut être supérieure à un mois de loyer ou au loyer correspondant à une période de location, le montant le moins élevé de ces deux étant celui qui s’applique.
Par exemple, si les paiements du loyer sont effectués à toutes les semaines, l’avance ne peut être plus élevée que le loyer d’une semaine; si les paiements du loyer sont versés à tous les mois, l’avance ne peut être supérieure au loyer d’un mois.

L’avance de loyer doit servir à payer le loyer du dernier mois qui précède la fin de la location. L’avance ne peut servir à aucune autre fin, par exemple, lorsqu’il y a des dommages.

Si vous avez des questions ou désirez obtenir des précisions, compléter le formulaire à l’accueil et nous le faire parvenir.

 




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