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Expulsion et frais de retards de loyer (Manitoba)

Lorsque le propriétaire souhaite résilier une location, il doit donner un avis écrit au

locataire en utilisant le formulaire prescrit. L’avis de résiliation doit indiquer pourquoi

le locataire doit quitter les lieux, quand il doit le faire, et l’avis doit être signé par le

propriétaire. Si le locataire ne déménage pas après avoir reçu l’avis, le propriétaire peut

soumettre une demande de reprise de possession à la Direction de la location à usage

d’habitation. Le propriétaire devra payer des frais de demande de 60 $. La direction

 tient alors une audition où doit être présentée la preuve, y compris l’avis de résiliation.

Si un ordre de reprise de possession est donné, il peut être exécuté par le Bureau du

shérif. Si le locataire ou le propriétaire conteste la décision, il peut en appeler devant la

Commission de la location à usage d’habitation qui tiendra alors une nouvelle audition.
NOTE:
Le propriétaire peut exiger des frais si le locataire paie son loyer en retard. Les frais ne peuvent excéder 10 $ pour le premier jour de retard, plus 2 $ pour chaque jour de retard subséquent, jusqu’à concurrence de 100 $. Le propriétaire doit informer le locataire par écrit de son intention de lui imputer des frais de retard.

Si vous avez des questions, remplir le formulaire et nous le faire parvenir.
                                                           Merci!

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