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Est-il obligatoire de signer un bail et un rapport signé d’inspection du logement à l’arrivée et au départ ? (Alberta)


Le bail

Non. Toutefois, s’il y a un contrat signé, celui-ci doit contenir le libellé qui suit, en

caractères d’imprimerie plus gros que le reste du texte du contrat :

 « La location découlant du présent contrat est régie par la Residential Tenancies Act et, en cas de conflit entre le présent contrat et la loi, la loi a préséance ».

De plus, si le contrat est écrit et que le locataire l’a signé et retourné au propriétaire,

 le propriétaire doit signer le contrat et le retourner dans les 21 jours suivant la date de

signature par le locataire. Le locataire peut retenir le paiement du loyer jusqu’à ce qu’il reçoive une copie du bail.

Rapport

Les rapports d’inspection remplis doivent être signés. En Alberta, le défaut de remplir

des rapports d’inspection ne constitue pas une infraction, mais la Residential Tenancies Act indique qu’il est préférable de les remplir. L’absence de rapport d’inspection peut
 nuire au droit du propriétaire de retenir le dépôt de garantie du locataire.

Si vous avez des questions ou vous désirez plus de précisions,veiller compléter le formulaire dans la section( Nous contacter¨) et nous le faire parvenir.

                                                               Merci!


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