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Est-il obligatoire de signer un bail et un rapport sur l’état du logement signé à l’arrivée et au départ ? (Île-du-Prince-Édouard)

Le Bail

Non. Une entente verbale peut être contraignante. En cas d’entente écrite, le

propriétaire doit remettre au locataire une copie complète du contrat au plus tard

21 jours après sa signature, à défaut de quoi le locataire n’a aucune obligation

envers le propriétaire, exception faite des obligations implicites prévues par la

Rental of Residential Property Act, et ce, tant que le propriétaire ne remet pas une copie du bail au locataire.

Les personnes qui concluent ou renouvellent un bail écrit et qui ne signent pas l’entente

de location provinciale standard (Standardized Form of Rental Agreement) sont

néanmoins réputées avoir signé une telle entente; par conséquent, toutes les

 dispositions de la Rental of Residential Property Act et de l’entente standard s’appliquent.

Rapport 

Non. Une liste de contrôle est recommandée mais non obligatoire.

Si vous avez des questions ou vous désirez plus de précisions,veiller compléter le formulaire dans la section Nous contacter et nous le faire parvenir.





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