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Est-il obligatoire de signer un contrat de location et signer un rapport sur l’état du logement à l’arrivée et au départ?(Colombie-Britanique)





1-Contrat de location

Oui. Selon les lois de la Colombie-Britannique, un contrat de location écrit, parfois

appelé un « bail », doit être conclu pour toutes les durées de location, qu'elles soient

fixes ou périodiques. Le contrat de location doit comprendre les dispositions standards

prévues par la RTA. Le propriétaire est tenu de remettre au locataire une copie du

contrat de location dans les 21 jours suivant la signature de l’accord
.
2-Rapport sur l’état du logement

Oui, dans le cas de locaux d’habitation, sauf pour les emplacements pour maisons

usinées. Les propriétaires et les locataires sont tenus d’inspecter le logement au début e

t à la fin de la période de location et de remplir le rapport d’inspection des lieux à

l’arrivée et au départ. Faute de quoi, le propriétaire ou le locataire court le risque de

compromettre le dépôt de garantie.

Si vous avez des questions ou vous désirez plus de précisions,veiller compléter le formulaire dans la section Nous contacter et nous le faire parvenir.

                                                                                          Merci !

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