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Les dépôts de garantie pour le logement comment sa fonctionne?(Colombie-Britanique)

Pour les locaux d’habitation, le dépôt de garantie maximal correspond à la moitié du loyer mensuel. Le locataire qui verse une somme supérieure peut déduire l’excédent de tout loyer à acquitter. Cependant, le propriétaire qui autorise les animaux domestiques peut également exiger une somme supplémentaire égale à la moitié du loyer mensuel, un « dépôt pour dommages causés par un animal domestique ».

 C’est donc dire qu’en pareille circonstance le dépôt total peut atteindre un mois de loyer. Par surcroît, le propriétaire est également autorisé à percevoir un dépôt pour les clés additionnelles, l’ouvre-porte de garage, etc. Le propriétaire ne peut exiger le dépôt de garantie que lors de la signature du bail, mais peut exiger un dépôt pour dommages causés par un animal domestique  à n’importe quel moment pendant la période de location, si le locataire se procure un animal de compagnie

. Le taux d’intérêt de ces dépôts est de 4,5 points de pourcentage sous le taux préférentiel des entreprises en vigueur le 1 janvier de l’année en cours (sans jamais être inférieur à zéro). Le propriétaire dispose d’un délai de 15 jours après que le locataire a déménagé et lui a laissé sa nouvelle adresse pour rembourser le dépôt ou obtenir par écrit le consentement du locataire pour déduire du dépôt le coût de réparations.

 S’il ne reçoit pas le consentement du locataire, le propriétaire doit retourner la totalité du dépôt de garantie, plus les intérêts, ou faire une demande de règlement des différends auprès de la RTB dans le délai de 15 jours. Le dépôt exigé à l’égard des animaux domestiques ne peut servir qu’à réparer les dommages qu’ils auraient pu causer.
Dans le cas de la location dans un parc de maisons usinées, il est interdit d’exiger un dépôt de garantie ou un dépôt à l’égard des animaux domestiques.

Le propriétaire ne peut exiger de frais pour une clé qui est le seul moyen d’accès du

locataire à son logement. Le propriétaire peut exiger de se faire payer les clés de

remplacement ou les clés additionnelles.

Si vous avez des questions ou vous désirez plus de précisions,veiller compléter le formulaire dans la section Nous contacter et nous le faire parvenir.

                                                            Merci !

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