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Est-il obligatoire de signer un bail et un rapport sur l'état du logement? (Territoires du Nord-Ouest)

Bail:
Non. Un contrat de location peut être écrit, verbal ou tacite. Un contrat écrit est conseillé, mais la loi ne l’exige pas. La plupart des locateurs se servent de contrats écrits. Le règlement propose un modèle de bail.

Rapport:
Oui. Des rapports d’inspection doivent être dressés au début et à la fin du contrat de location, et le locataire doit pouvoir être présent lors de l’inspection. Une copie de chaque rapport d’inspection doit être fournie au locataire. Si les rapports d’inspection requis ne sont pas dressés, le locateur ne peut pas déduire les coûts de réparation du dépôt de garantie ou du dépôt pour dommages causés par un animal domestique à la fin

Ressources

Pour de plus amples renseignements sur la location aux Territoires du Nord-Ouest, communiquez avec :
Régie du logement des T.N.-O.
3 étages, YK Centre East (anciennement Panda II)
C.P. 1920
Yellowknife (Territoires du Nord-Ouest)
X1A 2P4
Sans frais : 1-800-661-0760
Tél. : 867-920-8047
Téléc. : 867-873-0489
www.nwtrentaloffice.nt.cadu contrat de location.

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