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Est-il obligatoire de signer une convention de location et un rapport sur l’état du logement signé à l’arrivée et au départ (YUKON)



Non. La convention de location désigne l’entente intervenue entre le locataire et le

propriétaire pour la location de locaux à usage d’habitation, qu’elle soit écrite ou

verbale, explicite ou implicite. Lorsque le locataire signe une convention de location

écrite, le propriétaire doit veiller à remettre au locataire un double de l’original signé en

 bonne et due forme dans les 21 jours suivant la signature. Dans les cas où un locataire

signe la convention de location et la remet au propriétaire, celui-ci a 21 jours pour

remettre au locataire un double de l’original signé en bonne et due forme.

Rapport:

Non, mais il est hautement recommandé.

Ressources
Pour de plus amples renseignements sur la location au Yukon, communiquez avec :
Gouvernement du Yukon
Services aux collectiviés
Location résidentielle
C.P. 2703 (C-7)
Whitehorse (Yukon)
Y1A 2C6
Numéro san frais (au Yukon): 1-800-661-0408, poste 5944
Téléphone: 867-667-5944
Télécopieur:  867-393-6317
www.community.gov.yk.ca/consumer/landtact.html



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