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Est-il obligatoire de signer un bail et un rapport sur le territoire du Nunavut?

BAIL :
Non. Un contrat de location peut être écrit, verbal ou tacite. Un contrat de location écrit est recommandé, mais la loi ne l’exige pas. La plupart des propriétaires utilisent des baux écrits.

RAPPORT:
Oui, si un dépôt de garantie est demandé. Lorsqu’un dépôt de garantie est demandé, le propriétaire et le locataire signent tous deux un rapport d’inspection au début de la location.

Ressources
Pour de plus amples renseignements sur la location au Nunavut, communiquez avec la :
Société d’habitation du Nunavut
1553, Federal Road, 2 étage
C. P. 1000, Succ. 1400
Iqaluit (Nunavut)
X0A 0H0
Tél. : 867-975-7200
Téléc. : 867-979-4194
www.nunavuthousing.ca
Pour de plus amples renseignements sur la Loi sur la location des locaux d’habitation, communiquez avec le :
Residential Tenancies Office (agent de location)
Residential Tenancies Office
Ministère de la Justice
Gouvernement du Nunavut
C.P. 1000, succ. 590
Nunavut
X0A 0H0
Agent de location
Tél. : 867-975-7291
Téléc. : 867-975-7294
Courriel : rentaloffice@gov.nu.ca
Codification administrative de la Loi sur la location des locaux d’habitation (Nunavut)
www.canlii.org/fr/nu/legis/lois/lrtn-o-nu-1988-c-r-5/derniere/lrtn-o-nu-1988-c-r-5.html
Communications gouvernement du Nunavut
C.P. 1000, succursale 200
Iqaluit (Nunavut)
X0A 0H0
Tél. : 867-975-6000
Téléc. : 867-975-6099
Sans frais : 1-877-212-6438 (en Amérique du Nord)
www.gov.nu.ca
Les formulaires de demande pour des logements subventionnés s’obtiennent auprès des organismes de logement de chaque collectivité.
 

6 commentaires pour Est-il obligatoire de signer un bail et un rapport sur le territoire du Nunavut?:

Commentaires RSS
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