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Le dépôt de loyer dans les secteurs des Territoires du Nord-Ouest

L’équivalent d’un mois de loyer. Si les locaux sont loués à la semaine, le montant du dépôt de garantie ne doit pas dépasser une semaine de loyer. Les locateurs de logements subventionnés peuvent utiliser la valeur marchande véritable du loyer pour calculer le montant du dépôt de garantie.
Remarque : Si la période de location porte sur plus d’une semaine, le locataire peut verser la moitié du dépôt lorsqu’il prend possession des lieux et l’autre moitié dans les trois mois.
Le locataire peut devoir payer un dépôt additionnel pour dommages causés par un animal domestique, ne dépassant pas 50 % du loyer mensuel si le locateur autorise le locataire à avoir un animal dans les lieux.
Au plus tard 10 jours après le départ du locataire, le locateur doit : 
  • Lui rembourser le dépôt de garantie et le dépôt pour dommages causés par un animal avec intérêt (l’intérêt sur les dépôts est calculé selon le règlement) et lui donner un relevé de compte détaillé pour toute partie du dépôt qu’il retient.
Le locateur peut retenir tout ou une partie du dépôt de garantie pour réparer les dommages causés au logement par le locataire et pour tout loyer en souffrance.
Pas-de-porte
Il est interdit d’exiger autre chose qu’un dépôt de garantie.
Chèques postdatés
Le locateur peut demander des chèques postdatés, mais le locataire n’est pas obligé d’accepter.

Note :
Les chèques postdatés peuvent être favorables dans certains cas.

 Mais! il a ses inconvénients qui vienne avec.

Exemple : frais d’annulation, pour des dépenses que vous avez dû faire pour le

loyer, car si vous voulez avoir votre argent pour vos frais, vous devez faire annuler votre  chèque et en refaire un autre avec les ajustassions nécessaires.

Et des chèques postdatés ça ne vous donnent pas de reçus et si votre locateur perd par mégarde vos chèques ça sera d’autres frais que vous devriez déboursé .

Pour plus d’informations, remplir le formulaire et nous le faire parvenir.

                                                                  Merci !


13 commentaires pour Le dépôt de loyer dans les secteurs des Territoires du Nord-Ouest:

Commentaires RSS
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