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Le dépôt de loyer (Terre-Neuve-et-Labrador)

Le dépôt maximal permis dépend de la durée de location. Pour les locations au mois ou

 à durée déterminée, le dépôt permis est des trois quarts du loyer du premier mois; pour

une location à la semaine, il est d’un montant équivalant au loyer des deux premières semaines.

Le propriétaire doit demander le dépôt avant que le locataire n’emménage et le déposer

dans un compte en fiducie dans les deux jours suivant sa réception. Le dépôt de garantie

 doit être remboursé au locataire au plus tard 15 jours après qu’il a quitté les lieux; si le

propriétaire entend garder tout ou une partie du dépôt, il doit en faire la demande à

Service NL. Le propriétaire et le locataire ont tous deux le droit de s’adresser au

Residential Tenancies Section en cas de dispute au sujet du remboursement du dépôt de
 garantie.

 Le taux d’intérêt sur le dépôt de garantie est simple; il n’est pas composé.

 Le propriétaire doit verser l’intérêt au locataire à la fin de l’occupation. Les taux d’intérêt sont fixés une fois l’an, en décembre.

Il est illégal de demander un dépôt pour les clés du loyer.
Chèques postdatés
Les propriétaires peuvent demander des chèques postdatés, mais ils ne peuvent l’exiger.

Note :
Les chèques postdatés peuvent être favorables dans certains cas.

 Mais! il a ses inconvénients qui vienne avec.

Exemple : frais d’annulation, pour des dépenses que vous avez dû faire pour le

loyer, car si vous voulez avoir votre argent pour vos frais, vous devez faire annuler votre

 chèque et en refaire un autre avec les ajustassions nécessaires.

Et des chèques postdatés ne vous donne pas de reçus et si votre locateur perd par mégarde vos chèques ça sera d’autres frais que vous devriez déhoussé .



Pour des questions , compléter le formulaire et nous le faire parvenir.

                                                                  Merci !





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