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Le dépôt de loyer à la Nouvelle-Écosse


Le dépôt de garantie ne peut excéder un montant équivalent à la moitié du loyer.

Le propriétaire doit le déposer dans un compte en fiducie. Il doit le rembourser au locataire avec un intérêt de 0 % par année au terme de la location. S’il entend conserver
 le dépôt, il doit en obtenir l’autorisation d’un agent du Programme de la location à usage d’habitation.

Dépôt de garantie pour les clés du loyer

Il est illégal d’exiger un dépôt de garantie pour les clés du loyer.

 Le locateur ne peut percevoir que le dépôt de garantie et le loyer du premier mois.

Le locataire peut devoir payer des frais pour le remplacement de clés perdues.

 Le montant de ces frais doit cependant être indiqué dans le bail.

Chèques postdatés
Des chèques postdatés peuvent être exigés à condition que la case du bail standard prévue à cet effet soit cochée.

Note :
Les chèques postdatés peuvent être favorables dans certains cas.

 Mais il y a des inconvénients!

Exemple : frais d’annulation, pour des dépenses que vous avez dû faire pour le
loyer, car si vous voulez avoir votre argent pour vos frais, vous devez faire annuler votre chèque et en refaire un autre avec les ajustassions nécessaire. Et des chèques postdatés ne vous donnent pas de reçus et si votre locateur perd par mégarde vos chèques ça sera d’autres frais que vous devriez débourser .


Pour plus d’informations, remplir le formulaire et nous le faire parvenir.

                                                                  Merci !




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