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Le dépôt de loyer au Nouveau-Brunswick

Il n’est pas permis de demander le loyer du dernier mois, par contre, un dépôt de

 garantie équivalente à un mois de loyer est permis. Si un dépôt est perçu, il doit être fait

 à l’ordre du Bureau du médiateur des loyers. Le médiateur des loyers garde les dépôts

de garantie perçue par les propriétaires dans la province et s’assure de leur

remboursement, le cas échéant. Le propriétaire dispose de sept jours après que le

locataire a quitté les lieux pour demander au médiateur des loyers que le dépôt lui soit

versé pour motif de dommages ou de loyer impayé. S’il ne fait aucune réclamation, les

sommes seront remises, sur demande, au locataire par le Bureau du médiateur des loyers.

Dépôt de garantie pour les clés du loyer
Il est illégal d’exiger une garantie pour les clés du loyer

Chèques postdatés
Les propriétaires peuvent demander des chèques postdatés si le bail résidentiel le stipule.
Si vous avez des questions, remplir le formulaire  et nous le faire parvenir.

                                                                 Merci!


6 commentaires pour Le dépôt de loyer au Nouveau-Brunswick:

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