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Le dépôt de loyer au Nunavut du Canada

L’équivalent d’un mois de loyer à moins que le logement ne soit loué à la semaine, auquel cas le montant du dépôt de garantie ne peut être plus élevé que la valeur d’une semaine de loyer. Les propriétaires de logement subventionné peuvent utiliser la valeur réelle du loyer sur le marché pour calculer le montant du dépôt de garantie.
Remarque : Si le logement est loué pour plus d’une semaine à la fois, le locataire peut payer la moitié du dépôt de garantie lorsqu’il emménage et le reste dans un délai de trois mois. Le propriétaire doit rembourser le dépôt de garantie au locataire avec les intérêts dans les 10 jours suivant le départ du locataire. Les intérêts sur les dépôts de garantie sont calculés à un taux équivalent au taux créditeur des banques à charte sur les dépôts de 30 jours, tel qu’établi et publié par la Banque du Canada dans la Revue de la Banque du Canada. Ce taux entre en vigueur le premier jour de janvier de l’année où l’intérêt est crédité. Les propriétaires doivent donner au locataire un état détaillé de leur compte pour toute partie du dépôt de garantie qui est retenue par le propriétaire.
Un propriétaire peut retenir le dépôt de garantie en totalité ou en partie en cas d’arriérés de paiement ou pour couvrir le coût des réparations si le locataire a causé des dommages matériels au logement.

Pas-de-porte (Garantie de dépôt pour les clés du loyer)
Il est illégal d’exiger un pas-de-porte. Il est interdit d’exiger autre chose qu’un dépôt de garantie.

Chèques postdatés
Les propriétaires peuvent demander des chèques postdatés, mais les locataires ne sont pas obligés d’accepter cette demande.

Note :
Les chèques postdatés peuvent être favorables dans certains cas.
 Mais! il a ses inconvénients qui vienne avec.
Exemple : frais d’annulation, pour des dépenses que vous avez dû faire pour le
loyer, car si vous voulez avoir votre argent pour vos frais, vous devez faire annuler votre chèque et en refaire un autre avec les ajustassions nécessaire. Et des chèques postdatés ne vous donne pas de reçus et si votre locateur perd par mégarde vos chèques ça sera d’autres frais que vous devriez déhoussé .


Pour plus d’information, remplir le formulaire et nous le faire parvenir.

                                                                  Merci !


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