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Le dépôt de loyer dans le Yukon (Canada)

Le montant ne doit pas dépasser le loyer du premier mois d’occupation du logement. (Le dépôt de garantie peut être affecté au loyer du dernier mois.) Le propriétaire doit verser les intérêts au taux prescrit (déterminé deux fois par année par les Services aux consommateurs) sur le dépôt de sécurité annuellement ou 15 jours après le terme de la location, selon la date qui arrive en premier. Le dépôt de garantie peut servir au paiement du loyer de la dernière période du contrat de location. Si le propriétaire et le locataire ont signé, à l’emménagement et au déménagement, des déclarations sur l’état du logement, le dépôt de garantie peut être affecté à la réparation de dommages au logement.
Pas-de-porte
Il n’est pas illégal d’exiger un pas-de-porte. Le propriétaire doit divulguer tous les frais et coûts exigibles, en plus du loyer, à un locataire potentiel avant de conclure la convention de location.
Après la conclusion de la convention de location, le propriétaire ne peut augmenter les frais et les coûts divulgués dans la convention de location ni imposer des frais additionnels sans remettre au locataire un avis écrit de l’augmentation ou des frais additionnels au moins trois mois avant leur entrée en vigueur.
Chèques postdatés
Le propriétaire n’a pas le droit d’exiger des chèques postdatés ou d’autres instruments négociables pour le paiement du loyer. Il peut demander des chèques postdatés, mais le locataire peut refuser d’en fournir.
Note :
Les chèques postdatés peuvent être favorables dans certains cas.
 Mais! il a ses inconvénients qui vienne avec.
Exemple : frais d’annulation, pour des dépenses que vous avez dû faire pour le
loyer, car si vous voulez avoir votre argent pour vos frais, vous devez faire annuler votre
 chèque et en refaire un autre avec les ajustassions nécessaires.
Et des chèques postdatés ne vous donne pas de reçus et si votre locateur perd par mégarde vos chèques ça sera d’autres frais que vous devriez déhoussé .


Pour des questions compléter le formulaire et nous le faire parvenir.

                                                                  Merci !






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