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Le dépôt de loyer en Saskatchewan

Un dépôt maximum d’un mois de loyer est permis. Il peut être utilisé par le propriétaire pour recouvrer toute perte, y compris des dommages. Un propriétaire ne peut demander un dépôt de garantie qu’au début de la période de location. Il y a une exception, dans le cas où les services sociaux auraient retiré une garantie fournie à la place d’un dépôt de garantie. Le dépôt de garantie peut être payé en deux versements. Le propriétaire peut demander au locataire de payer jusqu’à la moitié du dépôt de garantie au début de la location ou, si les services sociaux ont retiré une garantie, dans les 30 jours suivants une demande de paiement écrite. La portion restante est due deux mois ou 60 jours après que le locataire a pris possession du logement, ou trois mois après la réception de la demande de paiement du propriétaire, dans le cas où les services sociaux retirent une garantie.

Le propriétaire dispose de sept jours ouvrables après le départ du locataire pour obtenir son consentement écrit à la retenue du dépôt et des intérêts, ou pour l’aviser d’une retenue sur le dépôt. (Voir le formulaire 13 à www.justice.gov.sk.ca/ORT). Le locataire doit fournir sa nouvelle adresse au propriétaire. S’il ne le fait pas, le propriétaire n’est pas tenu de lui envoyer un avis de retenue sur le dépôt de garantie. Si le locataire a fourni sa nouvelle adresse au propriétaire et que ce dernier n’a pas restitué le dépôt ou donné un avis de retenue, le locataire peut faire une demande (formulaire 12) à la Direction de la location à usage d’habitation pour obtenir une ordonnance de restitution de dépôt.
Les intérêts ne sont plus payables sur les dépôts de garantie lorsque le locataire reste moins de cinq ans.


Il n’est pas illégal d’exiger une garantie en argent pour les clés du loyer

Chèques postdatés
Les propriétaires peuvent demander des chèques postdatés mais ils ne peuvent l’exiger.

Note :
Les chèques postdatés peuvent être favorables dans certains cas.

 Mais! il a ses inconvénients qui vienne avec.

Exemple : frais d’annulation, pour des dépenses que vous avez dû faire pour le

loyer, car si vous voulez avoir votre argent pour vos frais, vous devez faire annuler votre

 chèque et en refaire un autre avec les ajustassions nécessaires.

Et des chèques postdatés ne vous donne pas de reçus et si votre locateur perd par mégarde vos chèques sa sera d’autres frais que vous devriez déhoussé .

Pour toutes questions, remplir le formulaire et nous le faire parvenir.

                                                                  Merci!



4 commentaires pour Le dépôt de loyer en Saskatchewan:

Commentaires RSS
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