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Le dépot pour le logement dans la province de Île-du-Prince-Édouard

Le dépôt de garantie ne doit pas dépasser un montant équivalant à une semaine de loyer pour une location à la semaine et à un mois de loyer pour les autres types de location. Le propriétaire doit demander le dépôt de garantie au plus tard à la date où le propriétaire et le locataire concluent le contrat de location. Les intérêts annuels sont ajoutés au dépôt de garantie, à un taux calculé annuellement selon une formule prévue par la loi. Lorsque le locataire quitte le logement, le propriétaire doit soit lui remettre le dépôt de garantie dans les 10 jours, soit lui signifier un avis indiquant la raison pour laquelle il garde le dépôt. Le propriétaire peut conserver le dépôt de garantie pour cause de nettoyage, de dommages ou de loyer impayé. Le locataire qui reçoit cet avis du propriétaire (« Notice of Intention to Retain Security Deposit ») et qui est en désaccord avec les raisons invoquées pour conserver le dépôt à 15 jours pour présenter une requête (« Determination of Security Deposit ») au directeur des propriétés résidentielles à louer. Le locataire doit fournir au propriétaire sa nouvelle adresse au moment de son déménagement.

NOTE:
Il est illégal d’exiger  un montant de garantie pour les clés


Chèques postdatés
Les propriétaires peuvent demander des chèques postdatés, mais la loi ne prévoit pas la manière dont le loyer doit être payé. Si l’entente de location signée par le locataire prévoit que le paiement doit être effectué par chèques postdatés, par paiements préautorisés ou par tout autre moyen, le locataire est lié par l’entente.
Mais il est toujours mieux que vous demander que le locateur vienne chercher le loyer.
Car si votre locateur est un négligent concernant les réparations dans votre loyer en possédant des chèques posdaté vous risqué que votre locateur ne se présente pas pour des réparations mineurs. Et de plus sa peut compliqué les choses dans le cas que vous voudriez faire une déduction sur le loyer pour une réparation urgente et sa peut amener des frais d'annulation de chèque si vous quitté le logement avant la fin du bail.

Pour des questions ou si vous voulez plus de précisions compléter le formulaire dans la section (Nous contacter) et nous le faire parvenir.
                                                                  Merci !

11 commentaires pour Le dépot pour le logement dans la province de Île-du-Prince-Édouard:

Commentaires RSS
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