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Renouvellement et la fin du bail de location (Alberta)

Pour renouveler un bail à durée déterminée, on doit signer un nouveau contrat au terme du bail. Les baux à durée déterminée sont souvent de 1 an. Une fois la durée déterminée écoulée, la période de location peut être ramenée à une location périodique au mois. Dans la majorité des cas, les baux durent un mois et sont renouvelés périodiquement jusqu’à ce qu’une partie ou l’autre les résilie en remettant un avis en ce sens.

Avis et délais:

Le propriétaire ou le locataire peut mettre fin à un bail périodique sur avis à l'autre partie. Si le propriétaire a l’intention de convertir le logement locatif en copropriété et que ces travaux nécessitent que le logement soit inoccupé, ou si le propriétaire doit réaliser des travaux de rénovation majeurs pour lesquels le logement doit être inoccupé, le propriétaire doit donner au locataire un préavis écrit de 365 jours pour mettre fin à un bail périodique. Après avoir donné un avis de fin de location pour une de ces raisons, le propriétaire ne peut pas augmenter le loyer.

Remarque : Les travaux de rénovation majeurs n’incluent pas la peinture, le remplacement du revêtement de sol ou l’entretien courant.
De plus, le propriétaire peut mettre fin à un bail périodique dans les situations suivantes :
  • Le propriétaire ou un proche du propriétaire a l’intention d’emménager dans le logement.
  • Le propriétaire accepte de vendre les locaux, toutes les conditions de l’accord de vente ont été remplies ou levées, et l’acheteur ou un proche de l’acheteur a l’intention d’emménager dans le logement.
  • Le propriétaire a l’intention de démolir le bâtiment où vit le locataire.
  • Les locaux sont un logement individuel ou jumelé ou un logement en copropriété. Le propriétaire accepte de vendre les locaux et toutes les conditions de l’accord de vente ont été remplies ou levées. Dans ces cas, l’acheteur doit demander par écrit au propriétaire de donner au locataire un préavis  pour mettre fin au bail. Ni l’acheteur ni ses proches n’ont à occuper les locaux.
  • Le propriétaire est un établissement d’enseignement et le locataire était un étudiant au début de la période de location, mais ne l’est plus ou ne le sera plus après la période de préavis.
  • Le propriétaire a l’intention d’utiliser ou de louer les locaux à des fins non résidentielles.
Le délai de préavis dans ces situations est :
  • Location à la semaine : sept jours francs
  • Location au mois : trois mois complets de location
Le locataire qui met fin à une location périodique au mois doit donner un préavis d’un mois le premier jour ou avant le premier jour du mois. Tous les avis doivent être par écrit.
En ce qui concerne les terrains pour maisons mobiles, un propriétaire ne peut mettre fin à une location périodique que pour les raisons suivantes :
Moyennant un préavis de 6 mois :
  • Le propriétaire ou un de ses proches a l’intention d’occuper le terrain pour maison mobile après le départ du locataire.
  • Le terrain a été vendu et l’acheteur ou un proche de l’acheteur a l’intention d’occuper le terrain pour maison mobile.
  • Le terrain doit être inoccupé pour permettre la réparation des services publics.
  • Le terrain doit être éliminé ou les limites du terrain modifiées (élargissement de la voie de circulation).
  • Le terrain n'est pas situé dans un parc de maisons mobiles et il ne peut plus être utilisé pour y placer une maison mobile.
  • Moyennant un préavis de 365 jours :
    • La totalité du parc de maisons mobiles sera utilisée à d'autres fins qu'un parc de maisons mobiles.
    • Le terrain sera vendu en tant que propriété ou que partie d'une copropriété.
    • Le terrain sera vendu à une coopérative en vue de fournir des terrains pour maisons mobiles aux membres de la coopérative ou à leurs familles au prix coûtant ou presque au prix coûtant.
  • Si le terrain pour maison mobile est loué à un employé du propriétaire et si le bail a été conclu en raison de cet emploi, le bail peut être résilié à la fin de l'emploi du locataire moyennant le même avis qui est requis pour mettre fin à l'emploi du locataire, ou 30 jours si aucun préavis n'est prévu pour mettre fin à l'emploi du locataire.
Un locataire peut mettre fin à un bail périodique moyennant les préavis suivants donnés au propriétaire :
  • Deux mois de location consécutifs pour une location au mois dans un parc de maisons mobiles;
  • Le premier jour d'un mois de location, à prendre effet le dernier jour du mois dans le cas d'une location au mois à l'extérieur d'un parc de maisons mobiles;
  • 60 jours avant la fin d'une année de location dans le cas des baux annuels.
Un bail peut être résilié sur ordonnance du tribunal en cas d'inexécution d'une condition prévue au bail ou d'un covenant d’origine législative.
La location d’un terrain pour maison mobile s’entend de la location du terrain en soi et non la location de la maison mobile .

Si vous avez des questions ou vous désirez plus de précisions,veiller compléter le formulaire dans la section( Nous contacter¨) et nous le faire parvenir.

                                                            Merci !




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