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Renouvellement et la fin du Bail de location (Colombie-Britannique)

Le contrat de location à durée déterminée peut indiquer la date à laquelle le locataire doit quitter les lieux. Si aucune date n’est précisée, et que le propriétaire et le locataire n’ont pas signé de bail de location, le bail est automatiquement converti en entente de location au mois et toutes les autres modalités du contrat demeurent en vigueur
.
Fin de la location : avis et délais

Il incombe au propriétaire et au locataire de renégocier ou de résilier un contrat de location à durée fixe avant la date d’expiration. Le locataire qui remet un avis dans lequel il fait part de son intention de résilier le contrat de location à durée fixe avant la date d’expiration peut être tenu responsable de tous les coûts engagés par le propriétaire pour louer de nouveau le logement, y compris la perte de revenu locatif.

 Le propriétaire ne peut résilier le bail que pour les raisons précises énoncées dans la loi et ne peut mettre fin à la période de location simplement en raison de l’expiration de la durée déterminée, à moins que le bail spécifie que le locataire libérera les lieux à la fin de la durée de l’entente. Lorsque le bail à durée déterminée est converti en entente au mois, le propriétaire ne peut pas contraindre le locataire à signer un autre bail ou à accepter une autre entente de location à durée déterminée. Au renouvellement du contrat de location, le propriétaire et le locataire peuvent convenir des mêmes modalités ou de modalités différentes.

La RTB peut ordonner la résiliation anticipée en cas de sérieux problèmes de sécurité, de motifs graves ou d’inconduite. Autrement, le bail est résilié par le propriétaire qui signifie son intention d’agir sur la formule correspondante (Notice to End Tenancy), par le locataire qui remet au propriétaire un avis par écrit, ou encore par les deux parties qui en conviennent par écrit.

Le locataire doit donner au propriétaire un préavis d’un mois de location le jour précédant la date d’exigibilité du loyer. Le propriétaire qui entend résilier le bail doit se servir de l’une des formules prescrites par la province (Notice to End a Tenancy).
Le délai de préavis que doit respecter le propriétaire dépend du motif :

  • 10 jours pour non-paiement du loyer;
  • 1 mois pour motif grave ou inconduite;
  • 2 mois, en cas d’utilisation des lieux (locaux d’habitation) par le propriétaire;
  • 2 mois, si le locataire n’est plus admissible à un logement locatif subventionné (locaux d’habitation);
  • 12 mois, en cas d’utilisation des lieux par le propriétaire, s’il s’agit d’un emplacement loué dans un parc pour maisons usinées
  • .

.
Si vous avez des questions ou vous désirez plus de précisions,veiller compléter le formulaire dans la section Nous contacter et nous le faire parvenir.

                                                            Merci !




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