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Le renouvellement et la cession du bail (Territoires du Nord-Ouest)

Renouvellement du bail
Si la convention de location se termine à une date déterminée, les deux parties seront réputées avoir renouvelé le bail à cette date pour une location au mois, à moins qu’elles ne décident de conclure un autre bail à durée déterminée ou de mettre fin à la convention de location.
Exceptions : Le renouvellement automatique ne s’applique pas aux situations suivantes : bail de 31 jours ou moins pour un logement public, bail pour un logement fourni à un employé, et bail selon lequel le locateur loue son unique logement dans les Territoires du Nord-Ouest.

Fin de la location (du bail) : avis et délais
Les locataires peuvent mettre fin à un contrat de location en donnant un avis écrit au locateur. La durée de préavis dépend du type de bail.
  • Seuls les locateurs de logements subventionnés ou les locateurs qui louent leur unique logement dans les Territoires du Nord-Ouest peuvent mettre fin à un bail par avis.
  • L’avis doit être fait par écrit, doit nommer le logement loué, indiquer la date où se termine le bail et doit être signé.
  • L’avis du locateur doit également citer la raison de la résiliation.
Avis donné par Bail Avis requis Locataire, au moins 30 jours avant le dernier jour du mois de location. À la semaine au moins sept jours avant le dernier jour de la semaine de location. À durée déterminée au moins 30 jours avant le dernier jour de la période de location. Locateur qui a loué son unique résidence dans les T. N.-O.À la semaine/
au mois au moins 90 jours avant le dernier jour de la période de location. À durée déterminée au moins 30 jours avant l’expiration de la durée de location. Locateur d’un logement public subventionné à la semaine/
 À durée déterminée au moins 30 jours avant l’expiration de la durée de location.Durée de 31 jours ou moins pas d’avis requis. Le bail se termine à l’expiration de la durée de location. Locateur : Les lieux sont offerts à un employé à titre davantage professionnel à durée déterminée ou périodique pas d’avis requis. Le bail se termine lorsque le contrat de travail se termine.

Si vous avez des questions ,veiller remplir le formulaire et nous le faire parvenir.

                                                            Merci !


13 commentaires pour Le renouvellement et la cession du bail (Territoires du Nord-Ouest):

Commentaires RSS
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