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Renouvellement de bail et la fin de la location (Île-du-Prince-Édouard)

À l’expiration du bail, l’entente de location à durée déterminée qui n’est pas invalidée par le propriétaire ou le locataire se convertit automatiquement en entente de location au mois. Si le bail à durée déterminée comporte une option de renouvellement et que le locataire ne le renouvelle pas, le propriétaire peut remettre au locataire un avis de résiliation

Avis et délais:
Les locataires ne peuvent résilier un bail à durée déterminée avant terme. Les locataires qui souhaitent résilier leur bail à durée déterminée avant terme doivent en faire la demande au Bureau du directeur, mais une telle demande est rarement accueillie. Les propriétaires ne peuvent résilier une entente de location que pour les motifs énumérés dans la loi; la simple expiration du bail à durée déterminée ne suffit pas. Cependant, si le bail comporte une option de renouvellement et que le locataire ne renouvelle pas le bail, le propriétaire peut remettre au locataire un avis de résiliation. Lorsque le bail à durée déterminée devient un bail au mois, le propriétaire ne peut forcer le locataire à signer un autre bail ni à convenir d’une nouvelle durée déterminée. Au renouvellement, toutes les conditions autres que la durée du bail demeurent inchangées, sauf convention contraire.

Selon la situation, il est possible que les parties doivent remettre un avis ou un document au propriétaire, au locataire ou au directeur des propriétés résidentielles à louer ou à la Commission de réglementation et d’appels de l’Île. Cela peut être fait en mains propres, par la poste ou par courrier certifié ou recommandé.

Si le locataire a un bail à durée déterminée, qui est souvent d’un an, il doit aviser le propriétaire par écrit au moins deux mois avant la fin du bail. Dans le cas d’une location au mois, le locataire doit remettre un avis de résiliation écrit au propriétaire au plus tard à la date où le paiement de loyer est dû et au moins un mois avant la date prévue de déménagement.
Un propriétaire doit avoir un motif valable pour aviser un locataire de quitter les lieux et le délai de préavis dépend de ce motif. Par exemple : 
  • loyer en souffrance : préavis de 20 jours;
  • nuisance à la jouissance paisible des lieux par les autres locataires, défaut de respecter les règles de propreté des lieux ou pour une cause de dommages causés par le locataire ou ses visiteurs, dommages dépassant l’usure normale et tous les dommages au logement n’ayant pas été réparés dans un délai raisonnable : préavis d’un mois;
  • membre de la famille venant s’installer dans le logement, le nouveau propriétaire qui veut occuper le logement, démolition ou conversion de l’immeuble pour un autre type d’occupation, des rénovations qui ne peuvent être effectuées avec le locataire habitant le logement : préavis de deux mois à moins qu'il s'agisse d'un site de maison mobile, dans de tels cas, un préavis de six mois est demandé.
Remarque : La mise en vente de l’immeuble ne constitue pas un motif de résiliation de l’entente de location. Si l’acheteur éventuel souhaite résilier l’entente de location au motif qu’un membre de sa famille souhaite emménager, c’est l’acheteur, et non le vendeur, qui doit donner l’avis.

Si vous avez des questions ou vous désirez plus de précisions,veiller compléter le formulaire dans la section Nous contacter et nous le faire parvenir.

                                                            Merci !




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