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Renouvellement de bail et la fin de la location (Yukon)

Renouvellement de bail
La Loi sur la location immobilière du Yukon ne traite pas expressément du renouvellement automatique.

Fin de la location (du bail) : avis et délais
Les mêmes périodes d’avis valent aussi bien pour le propriétaire que pour le locataire.
  • Dans le cas d’une location à l’année, un avis de 90 jours est requis. L’avis de résiliation doit être remis au moins 90 jours avant le terme de la location. Une fois l’avis remis en bonne et due forme, la location prend fin le dernier jour de l’année. Le propriétaire peut donner un avis de quitter les lieux de 14 jours pour non-conformité à l’accord ou en faisant une demande auprès d’un juge.
  • Dans le cas d’une location à la semaine, un avis d’au moins une semaine est requis. L’avis de résiliation doit être remis avant le dernier jour de la semaine précédant la dernière semaine de la location. Une fois un avis en bonne et due forme remis, la location prend fin le dernier jour de la semaine suivant la réception de l’avis.
  • Dans le cas d’une location au mois, un avis d’au moins un mois est requis. L’avis de résiliation doit être remis avant le dernier jour du mois précédant le dernier mois de la location. Une fois un avis en bonne et due forme remis, la location prend fin le dernier jour du mois suivant. Par exemple, un locataire qui prévoit quitter les lieux le 31 octobre doit donner un avis au propriétaire au plus tard le 30 septembre.
  • Pour la location sur un terrain de maisons mobiles, un avis d’au moins 12 mois est requis. L’avis de résiliation doit être remis au plus tard le dernier jour du mois précédant de 12 mois le terme de la location. Une fois un avis en bonne et due forme remis, la location prend fin le dernier jour des 12 mois suivants le mois où l’avis a été remis. La période de location d’un terrain de maisons mobiles ne peut pas prendre fin au cours des mois de décembre, janvier ou février.

Cession et sous-location

Si le bail est d’une période de six mois ou plus, le locataire peut céder son bail ou sous-louer son logement avec le consentement du propriétaire. Celui-ci ne peut refuser son consentement sans motif valable.

Remarque : Le Yukon a récemment adopté une nouvelle loi, la Loi sur les rapports entre locateurs et locataires en matière résidentielle, qui remplacera la section de la loi actuelle portant sur les baux de locaux d’habitation. Toutefois, la nouvelle loi n’étant pas encore en vigueur, les renseignements fournis dans la présente fiche de renseignements reflètent la législation en vigueur. Dès que la nouvelle loi entrera en vigueur, soit un peu plus tard cette année, cette fiche de renseignements sera mise à jour.





2 commentaires pour Renouvellement de bail et la fin de la location (Yukon):

Commentaires RSS
Jett on June-02-18 8:12 PM
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Robert Cholette on July-04-18 2:07 PM
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