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Renouvellement du bail et la fin de la location (Nouveau-Brunswick)

Si un bail à durée fixe est arrivé à expiration et que les parties ne l’ont pas renégocié et que le propriétaire accepte le loyer, le bail est automatiquement reconduit en location au mois. Pour modifier un bail périodique (annuel, mensuel ou hebdomadaire), le terme de la location est automatiquement renouvelé à moins qu’un avis de résiliation ne soit transmis.

Avis et délais
Au Nouveau-Brunswick, l’arrivée du terme d’un bail à durer fixe est une raison suffisante pour mettre fin à la location. Le contrat prend fin à la date précisée dans le bail. Le locataire n’a pas automatiquement le droit de continuer à louer les lieux après cette date, à moins qu’il ne négocie à l’avance la prolongation de la location ou que le propriétaire n’accepte un paiement en échange de la location des lieux après la fin de la période fixe de location, ce qui n’est pas le cas dans la plupart des provinces et des territoires. Aucun avis de résiliation n’est nécessaire si le bail se termine à une date déterminée; un bail à durée fixe se termine automatiquement à l’arrivée du terme. Un préavis d’un mois est nécessaire pour mettre fin à une location au mois; dans un bail à l’année, le préavis est de trois mois avant l’arrivée de la date anniversaire. Pour résilier un bail à long terme (cinq ans ou plus), le locataire doit donner un préavis d’un mois; le propriétaire doit donner un préavis de 3 mois et avoir des motifs valables pour mettre fin au bail. Les motifs comprennent les suivants, sans toutefois s’y limiter : emménagement d’un membre de la famille, importants travaux de rénovation à effectuer, vocation du bâtiment passant de résidentielle à commerciale ou récréative. Le propriétaire peut également mettre un terme à la location pour les motifs suivants :
  • arriérés de loyer;
  • préoccupations au sujet du comportement;
  • dommages à la propriété;
  • questions de sécurité.

  • Si vous avez des questions, veiller remplir le formulaire et nous le faire parvenir.

                                                                Merci !



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