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Renouvellement du bail et la fin de la location (Nunavut)

Si la convention de location se termine à une date déterminée sans qu’un avis de résiliation soit remis par le propriétaire et que le locataire manifeste son intention de signer un bail annuel, les deux parties seront considérées comme ayant renouvelé le bail à la date déterminée pour une période d’un mois.

Exceptions : La Loi sur la location des locaux d’habitation ne s’applique pas au logement public subventionné par la Société d’habitation du Nunavut et au logement pour le personnel en ce qui concerne les renouvellements de bail, les cessions et sous-locations, et les augmentations de loyer. Les locataires doivent demeurer admissibles à l’assistance pour pouvoir demeurer dans un logement public et ceux qui vivent dans un logement pour le personnel doivent demeurer à l’emploi du propriétaire.

Un bail de durée déterminée est réputé avoir été reconduit à la date d’expiration comme dans le cas de la location au mois, à moins que :
a) le propriétaire et le locataire ont conclu un nouveau bail;

b) le bail a été résilié conformément à la loi;

c) l’ensemble résidentiel est constitué d’une seule propriété locative qui était le seul lieu

 Fin de la location (du bail) : avis et délais
Il incombe au propriétaire et au locataire de renégocier ou de résilier le bail avant qu’il n’arrive à terme. Les locataires ne peuvent résilier un bail d’une durée déterminée avant terme. Les propriétaires ne peuvent résilier la location que pour les motifs énumérés dans la loi; la simple arrivée du terme ne suffit pas. Lorsque la location à durée déterminée devient une location au mois, le propriétaire ne peut forcer le locataire à signer un autre bail ni à convenir d’une nouvelle durée déterminée. Au renouvellement, toutes les conditions autres que la durée du bail demeurent inchangées, sauf convention contraire.
Un avis de résiliation donné par le propriétaire ou le locataire doit respecter les exigences suivantes : 
  1. L’avis doit être écrit et signé par la partie qui le donne.
  2. L’avis doit identifier le logement locatif.
  3. L’avis doit indiquer une date de résiliation.
  4. L’avis doit indiquer un motif de résiliation.
Si l’avis n’est pas conforme, ou s’il n’est pas signifié selon les règles, la location se poursuit.

La location se termine par : 
  • convention écrite entre le propriétaire et le locataire;
  • dans des cas limités, un avis donné par le propriétaire;
  • un avis donné par le locataire;
  • une ordonnance judiciaire;
  • si le logement est fourni à un employé comme avantage professionnel, la fin licite de l’emploi du locataire;
  • l’abandon des lieux par le locataire.
La résiliation d’un bail à durée déterminée par le locataire doit survenir au moins 30 jours avant le terme. Dans le cas d’un bail périodique (n’indiquant aucun terme), les délais suivants s’appliquent :
  • dans le cas d’une location à la semaine, au moins sept jours avant la date de résiliation indiquée dans l’avis;
  • dans le cas d’une location au mois ayant duré moins de 12 mois, au moins 30 jours avant la date de résiliation indiquée dans l’avis;
  • dans le cas d’une location au mois ayant duré 12 mois ou plus, au moins 60 jours avant la date de résiliation indiquée dans l’avis.

  • Pour plus d’informations, remplir le formulaire et nous le faire parvenir..

                                                                Merci !



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