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Renouvellement et résiliation du bail (Saskatchewan)

Renouvellement de bail

Les baux prennent fin à leur expiration. Ni le propriétaire ni le locataire ne sont tenus de donner un avis de départ à l’expiration du bail.
Au moins deux mois avant la fin du bail, le propriétaire doit remettre au locataire un avis dans la forme prescrite (Formulaire 15) en indiquant son intention de renouveler ou non le bail et, s’il accepte de renouveler le bail, les conditions auxquelles le bail est renouvelé.

 Dans le mois qui suit l’avis du propriétaire, si le locataire décide de conclure un nouveau bail en fonction des conditions du propriétaire, le locataire doit aviser le propriétaire de sa décision par écrit. Si le locataire ne fournit pas d’avis écrit au propriétaire dans le mois, il devra quitter les lieux au terme de la période de location prévue par le bail.

Lorsqu’une location à durée fixe expire pour devenir une location au mois, le propriétaire ne peut contraindre le locataire à signer un autre bail ou d’accepter un bail à durée fixe.

Lorsqu’un bail à durée fixe est renouvelé après entente entre le propriétaire et le locataire, ils peuvent décider de changer l’une ou l’autre des dispositions du bail à l’exception de celles exigées par la loi. Toutes les autres dispositions du bail demeurent les mêmes, sauf celles qui ont été modifiées selon l’entente.

Résiliation du bail : avis et délais

Le propriétaire et le locataire peuvent s’entendre pour résilier le bail en tout temps.
Pour mettre fin à une location périodique, le locataire doit donner l’avis suivant :

  • Au moins un mois avant le jour du mois où le loyer est dû si celui-ci est payé tous les mois.
  • Au moins une semaine avant le jour de la semaine où le loyer est dû si celui-ci est payé toutes les semaines.
  • Une journée d’avis si le propriétaire contrevient à une disposition «substantielle» du bail (par exemple, si le logement devient inhabitable). L’avis doit donner la raison pour laquelle le locataire met fin au bail, et si la violation peut être redressée, le locataire doit laisser au propriétaire un délai raisonnable pour redresser la situation avant de résilier le bail.

Le propriétaire peut résilier le bail pour l’une ou l’autre des raisons indiquées dans les Residential Tenancies Regulations, à condition d’accorder un préavis suffisant :
  • Au moins un mois avant le jour du mois où le loyer est dû si celui-ci est payé tous les mois.
  • Au moins une semaine avant le jour de la semaine où le loyer est dû si celui-ci est payé toutes les semaines.
  • Moins d’une semaine si ce délai est approuvé par la Direction de la location à usage d’habitation.

Le propriétaire doit accorder au locataire un délai raisonnable pour corriger le motif de résiliation du bail, si ce motif peut effectivement être corrigé. Le locataire peut contester l’avis de résiliation en avisant le propriétaire dans les 15 jours suivant la réception de l’avis du propriétaire
.
Le propriétaire peut donner un avis de résiliation immédiate si le paiement du loyer ou des services publics est en retard de 15 jours ou plus.
Tous les avis doivent être donnés par écrit, identifier le locataire, le propriétaire et le lieu d’habitation, être signés par le locataire ou le propriétaire qui transmet l’avis, indiquer la date où la location prendra fin et être remis en personne ou envoyés par la poste.



Si vous avez des questions, veiller remplir le formulaire et nous le faire parvenir.

                                                            Merci !


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