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Renouvellement du bail et la fin de la location(Nouvelle-Écosse)



Les baux à l’année sont reconduits pour un an en l’absence d’avis de résiliation. L’avis doit être donné au moins trois mois avant la date d’anniversaire. Si le locataire souhaite convertir le bail à l’année en bail au mois, il doit donner un préavis de trois mois, et le propriétaire doit accepter la modification.


Avis et délais
Il incombe au propriétaire et au locataire de renégocier ou de résilier le bail avant qu’il n’arrive à terme. Un locataire n’a pas à donner d’avis préalable lorsque le bail est d’une durée déterminée sauf si le locataire est victime de violence familiale. Les baux à durée déterminée prennent fin automatiquement. Lorsqu’un bail à durée déterminée arrive à terme, le propriétaire n’a plus aucune obligation envers le locataire. Si le locataire demeure dans le logement à la fin de la durée déterminée et que le propriétaire ne s’y oppose pas, les modalités du bail de location au mois s’appliquent. Lorsque le bail est renouvelé, à moins que les parties en conviennent différemment dans la nouvelle entente du bail, toutes les conditions précédentes du bail subsistent.


Si un locataire est victime de violence familiale, il peut mettre fin à un bail à durée déterminée en donnant un préavis d’un mois au propriétaire et en lui fournissant un certificat de victime de violence familiale (Certificate Confirming Grounds to Terminate Tenancy Due to Domestic Violence) délivré par le directeur des Services aux victimes. Le locataire doit transmettre au propriétaire l’avis de résiliation et le certificat dans les 60 jours suivant la délivrance du certificat.

En vertu des modifications récentes apportées à la Residential Tenancies Act, tout locataire ayant un bail périodique jouit maintenant de la détention immédiate, ce qui signifie que le bail ne peut être résilié sans motif valable. Le locataire peut tout de même résilier son bail.

Pour résilier un bail, les délais d’avis dépendent de la période du bail :

  • pour la location à l’année, le locataire doit donner un préavis de trois mois;
  • pour la location au mois, le locataire doit donner un préavis d’un mois;
  • pour la location à la semaine, le locataire doit donner un préavis d’une semaine.
  • Tous les avis doivent être donnés par écrit.

Si vous avez des questions, remplir le formulaire et nous le faire parvenir.

                                                            Merci !




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