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Augmentation de loyer et ses avis et délais (Île-du-Prince-Édouard )

Le pourcentage annuel d’augmentation de loyer est fixé chaque année par la Commission de réglementation et d’appels de l’Île (IRAC).

Le taux peut être différent pour les locaux chauffés et non chauffés.
Le propriétaire qui souhaite augmenter le loyer doit remettre au locataire un avis en ce sens au moins trois mois avant la date d’effet de l’augmentation.

 En plus de remettre un avis au locataire, le propriétaire qui souhaite augmenter le loyer au-delà du taux fixé par la Commission doit soumettre sa demande à l’approbation du directeur des propriétés résidentielles à louer.

 Le propriétaire ne peut cependant pas augmenter le loyer avant l’expiration du bail à durée déterminée

 L’augmentation de loyer vise la propriété et non le locataire. Ainsi, le propriétaire peut augmenter le loyer d’un logement une fois l’an, sauf que l’augmentation de loyer reste la même, quel que soit le nombre de personnes habitant le logement ou qu’un nouveau locataire y habite.

. Le loyer du nouveau locataire doit demeurer le même que celui du locataire précédent s’il y a déjà eu augmentation de loyer la même année.

Cession et sous-location
Lorsque la convention de location comporte une période déterminée de six mois ou plus, le locataire peut sous-louer le logement ou en céder le bail, sous réserve d’obtenir le consentement du propriétaire. Le propriétaire ne peut refuser son consentement sans motif valable. Si le locataire croit que le propriétaire a opposé un refus sans motif valable, il peut faire une demande auprès du Bureau du directeur des propriétés résidentielles à louer pour obtenir un ordre autorisant la sous-location ou la cession.

Si vous avez des questions ou vous désirez plus de précisions,veiller compléter le formulaire dans la section Nous contacter et nous le faire parvenir.

                                                            Merci !



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