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L’augmentation de loyer et ces avis et délais (Nouvelle-Écosse)

Il n’y a pas de contrôle des loyers en Nouvelle-Écosse, sauf à l’égard des maisons usinées (anciennement les maisons mobiles) et les communautés de propriétés à baux fonciers (anciennement les parcs de maisons mobiles). Les propriétaires fixent les loyers de leurs logements à louer. Les propriétaires de tous les types de logements ne peuvent augmenter le loyer qu’une fois par période de 12 mois et ils doivent donner un avis écrit au locataire au moins quatre mois avant la date anniversaire de la location.
Pour les communautés de propriétés à baux fonciers, le programme de location à usage d’habitation d’accès Nouvelle-Écosse publie l’augmentation annuelle permise du loyer (AAPL) que les propriétaires doivent utiliser pour déterminer les augmentations de loyer de leurs locataires. L’AAPL est publiée au plus tard le 1er mars de chaque année et s’applique aux augmentations de loyer entrant en vigueur entre le 1er janvier et le 31 décembre de l’année suivante.

Note :
Loi et règlement sur la location à usage d’habitation (Residential Tenancies Act and Regulations) se réservent le droit de faire des changements concernant les pourcentages pour l’augmentation du loyer.


Si vous avez des questions, remplir le formulaire et nous le faire parvenir.

                                                            Merci !


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