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L’augmentation de loyer avec ces avis et délais (Yukon)

Le loyer ne peut être augmenté au cours de la première année de location.

 Le propriétaire doit aviser le locataire par écrit de toute augmentation trois mois à l’avance.

Si le bail est d’une période de six mois ou plus, le locataire peut céder son bail ou sous-louer son logement avec le consentement du propriétaire.

 Celui-ci ne peut refuser son consentement sans motif valable.

Retard de paiement du loyer
Le locataire est responsable du paiement du loyer lorsqu’il est exigible conformément aux termes du bail.
Expulsion
Dans le cas où un locataire viole une disposition importante du bail, le propriétaire peut :
  • demander à une cour d’ordonner la résiliation du bail ou
  • résilier lui-même le bail en donnant un avis écrit de 14 jours au locataire indiquant la date de prise d’effet de la résiliation et une description détaillée des motifs allégués.

Une violation d’une disposition importante du bail peut être une de celles prévues par la

 loi ou une série de violations constituant ensemble une violation importante

. Un locataire peut contester une expulsion en s’adressant au Tribunal du logement.



Si vous avez des questions, veiller compléter le formulaire r et nous le faire parvenir.

                                                            Merci !




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