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L’augmentation du loyer et ses avis et délais (Terre-Neuve-et-Labrador)

Dans le cas d’une location périodique, le propriétaire doit donner un avis écrit d’un an avant d’augmenter le loyer, à moins d’être un membre en règle de la Saskatchewan Rental Housing Industry Association (SRHIA), auquel cas l’avis d’augmentation de loyer est de six mois. Si un propriétaire cesse d’être un membre en règle de la SRHIA durant la période d’avis de six mois, l’avis donné par ce propriétaire prendra effet après 12 mois, au lieu de six, et le propriétaire devra en informer le locataire par écrit. Les loyers ne peuvent être augmentés qu’une fois par année, sauf si le propriétaire est un membre en règle de la SRHIA, auquel cas les loyers peuvent être augmentés deux fois par année.
Dans tous les cas, aucun avis d’augmentation de loyer ne peut être signifié dans les six mois du début de la location ou de la date de la dernière augmentation, selon la date la plus éloignée.
Dans le cas des terrains accueillants des maisons mobiles, le propriétaire ne peut signifier d’avis d'augmentation de loyer dans les 18 mois suivant le début de la location ou dans les 12 mois suivant la dernière augmentation de loyer. Si le propriétaire est un membre en règle d'une association de propriétaires agréée comme la SRHIA, l'avis peut être signifié 12 mois après le début de la location ou six mois après la dernière augmentation.
Les services de logement public et les organismes sans but lucratif sont exemptés de cette règle puisque leurs loyers peuvent varier selon le revenu des locataires. Il ne peut augmenter le loyer pendant la durée d’un bail, sauf si des augmentations sont prévues dans l’entente. Les locataires peuvent demander à la Direction de la location à usage d’habitation de faire respecter leurs droits si le propriétaire a négligé de donner un avis en bonne et due forme.

Cession et sous-location
Si la durée du bail est déterminée, le locataire doit obtenir le consentement écrit du propriétaire avant de sous-louer le logement, et ce dernier ne peut refuser son consentement que s’il est raisonnable de le faire. Le propriétaire ne peut exiger du locataire qu’une somme d’au plus 20 dollars pour envisager ou accorder la sous-location.


Si vous avez des questions, veiller remplir le formulaire et nous le faire parvenir.

                                                            Merci !




2 commentaires pour L’augmentation du loyer et ses avis et délais (Terre-Neuve-et-Labrador):

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