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L'augmentation et ses avis et délais (Territoires du Nord-Ouest)

Le propriétaire ne peut augmenter le loyer qu’une fois par période de 12 mois. Il doit donner un avis écrit préalable d’au moins trois mois. Le locataire qui reçoit un tel avis est en droit de le considérer comme un avis de résiliation. Afin de résilier le bail, le locataire doit informer le propriétaire par écrit de son intention de quitter les lieux. Le propriétaire peut louer le logement à une autre personne, mais il ne peut exiger un loyer plus élevé que celui indiqué dans l’avis.

Cession et sous-location
Le locataire peut sous-louer les lieux, moyennant le consentement du propriétaire qui ne doit pas le refuser sans motifs raisonnables. Si le propriétaire refuse d’accorder son consentement, le locataire peut interjeter appel devant l’agent de location. S’il y a sous-location, le locataire demeure responsable envers le propriétaire du paiement du loyer et de toute violation du bail par le sous-locataire.
Le locataire peut céder son bail si le propriétaire y consent. Il n’y a aucun appel devant l’agent de location en cas de refus. S’il y a cession, le locataire original cède l’ensemble de ses droits et de ses obligations au nouveau locataire. Le propriétaire peut monnayer son consentement à la cession ou à la sous-location jusqu’à concurrence de 50 $.
Les contrats de cession et de sous-location doivent être faits par écrit. Le consentement du propriétaire doit également être consigné par écrit. Les contrats doivent être signés par le locataire et le sous-locataire et joints à une copie du bail.
Les locataires de logements publics et pour employés ne peuvent pas sous-louer leurs logements ou céder leurs baux
Si vous avez des questions veillé remplir le formulaire et nous le faire parvenir.

                                                            Merci !

13 commentaires pour L'augmentation et ses avis et délais (Territoires du Nord-Ouest):

Commentaires RSS
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