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Les augmentations de loyer et les avis et délais (Alberta)

Les augmentations de loyer ne sont pas réglementées en Alberta. Cependant, les loyers

 ne peuvent être augmentés que s’il n’y a pas eu de hausse au cours des 365 jours

précédents ou depuis le début de la location, selon l’éventualité la plus tardive.

 Avant d’augmenter le loyer, le propriétaire doit donner au locataire un préavis écrit.
 Le délai spécifique dépend de la durée du bail :

  • location à la semaine : 12 semaines complètes de location;
  • location au mois : 3 mois complets de location;
  • autres périodes de location : 90 jours.

Un avis d’augmentation de loyer doit comprendre la date d’entrée en vigueur de
 l’augmentation et être daté et signé par le propriétaire.

Dans le cas des terrains pour maisons mobiles, le propriétaire doit remettre un avis de 180 jours avant d’augmenter le loyer.

Cession et sous-location
Si vous décidez de sous-louer votre loyer ou bien de quitter  le propriétaire doit répondre à une demande de sous-location ou de cession des lieux du locataire par écrit dans les 14 jours, à défaut de quoi, il est réputé avoir consenti à la sous-location. Il ne peut refuser la sous-location ou la cession sans motif raisonnable.80 jours avant d’augmenter le loyer.

Si vous avez des questions ou vous désirez plus de précisions,veiller compléter le formulaire dans la section Nous contacter et nous le faire parvenir.

                                                            Merci !



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