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Les avis et délais de l’augmentation de loyer (Manitoba)

La directive sur l’augmentation de loyer est émise par la province une fois l’an et entre en vigueur le 1er janvier. Les propriétaires peuvent faire, auprès de la Direction de la location à usage d’habitation, une demande d’augmentation supérieure s’ils peuvent démontrer que le montant prévu par la directive ne couvrirait pas l’augmentation des coûts qu’ils ont subie. Le propriétaire doit verser des droits pour présenter une demande d’augmentation de loyer supérieure au maximum prévu par la directive. Les droits s’élèvent à 150 $ si l’ensemble comprend 19 logements ou moins, et à 500 $ dans le cas d’ensembles de 20 logements ou plus. Le loyer ne peut être augmenté qu’une fois par 12 mois.

Le propriétaire doit donner au locataire un préavis écrit au moyen du formulaire prescrit au moins trois mois avant la prise d’effet de l’augmentation. Il doit également transmettre à la direction une copie du préavis. On peut se procurer le formulaire de préavis auprès de la direction ou le propriétaire peut le remplir en ligne, en imprimer un exemplaire pour le locataire et transmettre l’information à la direction. Le locataire peut s’opposer à toute augmentation; il doit alors envoyer une contestation à la direction de la location à usage d’habitation au moins deux mois avant la prise d’effet prévue de l’augmentation..

Cession et sous-location
Le locataire a le droit de céder ou de sous-louer dans le cas d’un bail à durée déterminée. Le propriétaire doit pouvoir approuver la demande du nouveau locataire avant qu’elle ne devienne finale. Le propriétaire doit motiver tout refus de céder ou de sous-louer. Le propriétaire peut exiger du premier locataire des frais d’administration ponctuels d’un maximum de 75 $ pour la cession ou la sous-location afin de couvrir les coûts de traitement et de modification des dossiers.

Si vous avez des questions ou vous désirez plus de précisions,remplir le formulaire et nous le faire parvenir.

                                                            Merci !




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