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Les avis et délais de l’augmentation du loyer (Nouveau-Brunswick)

Il n’y a pas de contrôle des loyers au Nouveau-Brunswick. Dans un bail au mois, un préavis de deux mois est exigé afin que le locataire puisse donner le préavis de résiliation d’un mois. Pour un bail à l’année, le propriétaire doit donner un préavis de trois mois et le locataire peut décider de résilier le bail en donnant un préavis d’au moins un mois avant la date de mise en effet de l’augmentation du loyer. Si, sur la formule de bail à durer fixe prescrite par la province, la possibilité d’augmentation du loyer au cours de l’année est prévue et identifiée au moyen d’un crochet dans la case prévue à cette fin, le propriétaire doit donner un préavis de trois mois. Dans le cas contraire, il ne peut y avoir aucune augmentation de loyer avant qu’une année soit écoulée.

Cession et sous-location
» désigne la sous-location ou la situation du locataire d’origine qui va revenir occuper les lieux. Les dispositions du bail peuvent restreindre le droit du locataire à sous-louer l’unité. Que la cession soit pour une partie ou la totalité de la durée restante du bail, la convention de location peut préciser si le locataire a, sous réserve du consentement du propriétaire, le droit de céder le bail, ou s’il n’a pas le droit de céder le bail. Le consentement ne peut pas être refusé à moins de motifs raisonnables. Si le bail ne stipule rien à ce sujet, le locataire peut céder le bail. En cas d’absence de bail, le bail résidentiel de la province s’applique et le locataire peut
également cédez son bail.
 

Si vous avez des questions ,veiller compléter le formulaire et nous le faire parvenir.

                                                            Merci !


2 commentaires pour Les avis et délais de l’augmentation du loyer (Nouveau-Brunswick):

Commentaires RSS
Monique godin on December-21-18 4:27 PM
Bonjour! J'aimerais savoir quel pourcentage d'augmentation un propriétaire peut demander à ses locataires au N.B. Merci et bonne journée!
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S.C.A.L.P. Canada on February-12-19 3:04 AM
Bonjour Monique, Pour répondre a votre question, le pourcentage pour l'augmentation du loyer dépend dans quel région local que vous demeurerez au N-B. Je vous conseil de téléphoner au Service des loyers (Médiateur des loyers)de votre localité. Mais avant qu'un propriétaire augmente un loyer il doit respecter certaines normes. Soit pour l'entretien et les réparations nécessaire et urgente doivent avoir été faite. Et si vous n'êtes pas satisfaite de votre propriétaire vous pouvez contester l'augmentation en écrivant la raison et le pourquoi que vous contestez et refuser l'augmentation et sa par écrit avec une lettre enregistrée dans les sept jours suivant après avoir reçus la lettre d'augmentation . Après vous avoir informer auprès du médiateur des loyers soyez certaine d'avoir toute l'information nécessaire avant de prendre une décision si vous refusez ou accepter l'augmentation. Bonne chance! Robert Cholette président de S.C.A.L.P. Canada
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