Scalp - Nous pouvons vous aidez
RSS Nous retrouver Devenir Fan

Fourni par FeedBurner


Articles récents

Locataire : que faire contre un ou des voisins bruyants?
Éviter les arnaques et les apparences trompeuses
Les conditions pour porter plainte contre votre bailleur(FRANCE)
L'article 107 de la Loi encadrant le cannabis
Quelles procédures a suivre après qu'un voleur c'est introduit dans votre appartement ?

Catégories

15 mythes et réalités
24h de délais
Ajustement de loyer
ALBERTA
ARCÉLEMENT
Arnaque de location de vacances
ASSURANCE
AVIS
CANNABIS EN LOGEMENT
CHAUFFAGE
Colombie-Britanique
COMMERCIAL
CONCLUSION ET EXEMPLE
CONTAMINATION
CONTESTATION
CONTRAT
COOPÉRATIVE D'HABITATION
Déduction de loyer
Discrimination
EN APPEL
EXPULSION ABUSIVE
fixation de loyer
FORMULAIRE ILLÉGALE
FORMULAIRES
FRANCE
FRAUDE
HARCÉLEMENT
IDENTITÉ
Île-du-Prince-Édouard
INCENDIE
Informations
La loi 54 C.c.q
lA MISSION DE SCALP
La visite du logement
Le Bail
le bruit
Le locataire et les réparations
Les animaux en logement
Les dépenses du locataire
les oubligation
les oubligations
Les oubligations du locataire
les oubligations du propriétaire
LOCATAIRE AVERTIS
LOGEMENT ABORDABLE
LOGEMENT AUTOCHTOMNE
LOYER EN ONTARIO ?????
LOYER EN ONTARION ?????
LOYER MODIQUE
Maintien dans les lieux
Maintien des lieux
MANITOBA
Mauvais payeur
NEW YORK
Nouveau-Brunswick
Nouvelle-Écosse
Nunavut
PERS.AGÉES
Pourquoi Scalp
Qestionnaire
Quans sa devien urgent
Rénovations
RENSEIGNEMENT PERSONNEL
Reprise de loyer
Retard de loyer
Saskatchewan
SOUS LOCATION
Terre-Neuve-et-Labrador
Territoires du Nord-Ouest
un locataire avertis
VIDÉO
VOL D'IDENTITÉ
YUKON
fourni par

Mon blog

Retard de paiement, l'expulsion, et l'accès au loyer (Île-du-Prince-Édouard)

Retard de paiement du loyer
On ne peut imposer de pénalité pour retard de paiement du loyer que si le bail écrit renferme des dispositions à cet égard. La pénalité ne peut excéder un pour cent du loyer mensuel par mois de retard.

Expulsion

Le terme «  expulsion » n’apparaît pas dans la loi (Rental of Residential Property Act). Si l’entente de location est résiliée et que le locataire ne quitte pas les lieux, le propriétaire doit faire une demande pour reprendre possession des lieux.
Comme noté ci-dessus, plusieurs raisons peuvent inciter le propriétaire à expulser le locataire, sauf que la période de préavis requise dépend des motifs invoqués pour l’expulsion. Le défaut de paiement du loyer en constitue la principale raison. Lorsque le loyer est exigible le premier jour du mois et que le locataire ne s’acquitte pas du loyer ce jour-là, le propriétaire peut lui remettre un avis de résiliation du bail. Le locataire peut invalider l’avis en acquittant la totalité du loyer impayé dans les 10 jours suivant la réception de l’avis, sinon il devra avoir quitté les lieux au plus tard à minuit le 20 jour suivant la signification de l’avis.

Si un locataire reçoit plus de deux avis de résiliation pour non-paiement de loyer, le propriétaire peut faire appel au directeur des propriétés résidentielles à louer pour obtenir une ordonnance de résiliation de bail pour paiements en retard persistants.
Le nombre d’avis de résiliation exigé se limite à deux; cependant, on exige normalement un plus grand nombre d’avis comme preuve de la nature persistante et habituelle des retards de paiements.

Lorsque le propriétaire remet au locataire un avis de résiliation, le locataire dispose de 10 jours pour demander au directeur d’annuler l’avis et de régler le différend lors d’une audience où sont convoquées les deux parties. Par contre, si le locataire ne présente pas de demande d’annulation de l’avis dans le délai de 10 jours, il sera présumé que le locataire accepte de quitter les lieux à la date indiquée dans l’avis de résiliation et qu’il aura alors libéré le logement. Si le locataire ne libère pas le logement, le propriétaire pourra présenter une requête visant à reprendre possession des lieux
.
Accès du propriétaire à l’unité locative (délais et motifs)

Sauf en cas d’urgence, le propriétaire ne doit pas entrer dans le logement sans le consentement du locataire à moins de lui avoir remis un préavis écrit d’au moins 24 heures lui indiquant la date et l’heure, qui doit se situer entre 9 h et 21 h.

Si vous avez des questions ou vous désirez plus de précisions,veiller compléter le formulaire dans la section Nous contacter et nous le faire parvenir.

                                                            Merci !


0 commentaires pour Retard de paiement, l'expulsion, et l'accès au loyer (Île-du-Prince-Édouard):

Commentaires RSS

Ajouter un commentaire

Votre nom :
Adresse email : (obligatoire)
Site web:
Commentaire :
Vous pouvez modifier votre texte : agrandi, gras, italique, etc. avec les codes HTML. Voici comment faire..
Post Comment
Assistant de création de site fourni par  Vistaprint