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Retard de paiement , l'expulsion, et l'accès au loyer (Alberta)

Retard de paiement du loyer

Le loyer est en retard s’il n’est pas payé le lendemain du jour où il est dû. Les locataires doivent payer le loyer conformément au bail et peuvent se faire imposer des pénalités de retard si le bail le permet.

Expulsion

Il y a plusieurs motifs pour expulser un locataire et le délai de préavis exigé dépend de ces motifs. Par exemple :
Dommages importants, agression physique ou menaces d’agression physique : préavis écrit de 24 heures signé par le propriétaire ou son mandataire indiquant les motifs d’expulsion ainsi que la date et l’heure du terme de l’occupation.
Violation importante : le propriétaire peut soit donner un préavis écrit de 14 jours signé par le propriétaire ou son mandataire indiquant les motifs d’expulsion et la date du terme de l’occupation, soit soumettre une demande d’expulsion à la cour ou au Residential Dispute Resolution Service.

Accès
Le propriétaire doit donner un préavis d’au moins 24 heures pour accéder aux locaux d’un locataire pour effectuer des réparations, inspecter des réparations ou faire visiter la propriété à des acheteurs ou des locataires potentiels, sauf s’il y a consentement du locataire. Le propriétaire peut accéder aux locaux immédiatement en cas d’urgence ou d’abandon.
L’avis donné par le propriétaire n’est valide qu’à l’égard d’un seul accès. Tout accès non urgent doit être précédé d’un avis écrit conforme pour accéder aux locaux

Si vous avez des questions ou vous désirez plus de précisions,veiller compléter le formulaire dans la section( Nous contacter) et nous le faire parvenir.

                                                            Merci !



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