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Retard de paiement l'expulsion et l'accès au loyer (Colombie-Britannique)

Retard de paiement du loyer
Le loyer est considéré comme en retard s’il n’est pas acquitté le jour même ou avant le premier jour de la période de location. Le propriétaire peut imposer des frais administratifs d’au plus 25 $ pour retard de paiement, selon les modalités du bail ou du contrat de location.

Expulsion
Le propriétaire peut expulser un locataire pour plusieurs raisons, et les règles applicables diffèrent :
  • Une violation importante des modalités du contrat de location est la raison invoquée si le locataire contrevient au contrat et qu’il a reçu un avis écrit et obtenu un délai raisonnable pour s’y conformer. L’expulsion pour violation des modalités du contrat requiert un préavis d’un mois.
  • Le non-paiement du loyer exige un avis de 10 jours. Le locataire peut annuler l’avis d’expulsion en payant le loyer dans les 5 jours. De même, le locataire peut demander une procédure de règlement des différends dans le même délai de 5 jours. Sinon, le locataire dispose de 10 jours pour quitter les lieux.
  • L’expulsion motivée pour des motifs valables ou pour inconduite requiert un avis d’un mois; le locataire dispose alors d’un délai de 10 jours pour demander une procédure de règlement des différends.
  • L’utilisation des lieux par le propriétaire requiert un préavis de 2 mois, et la période de contestation est alors de 15 jours. Le propriétaire est tenu de verser au locataire l’équivalent d’un mois de loyer au plus tard à la date d’expiration du bail. S’il s’agit d’un emplacement de location pour maisons usinées, il faut un préavis de 12 mois et la période de contestation est de 15 jours.
  • Dans le cas d’un locataire qui cesse d’être admissible à un logement locatif subventionné (location à usage d’habitation), il faut un préavis de 2 mois et la période de contestation est de 15 jours.

En cas de contestation, le fardeau de la preuve quant aux motifs d’expulsion incombe au propriétaire.

Le locataire qui ne conteste pas l’avis de résiliation (« Notice to End Tenancy ») est réputé y avoir consenti. S’il ne quitte pas les lieux, le propriétaire peut demander une ordonnance de mise en possession qui sera exécutée par un huissier sous l’autorité de la Cour suprême de la Colombie-Britannique.

La décision ou l’ordonnance de la RTB est définitive et exécutoire. Elle peut être révisée par la RTB si la décision initiale a été obtenue à la suite d’une fraude, si des éléments de preuve non connus au moment de l’audition sont apportés ou si une des parties n’a pas pu se présenter en raison d’une circonstance imprévue, par exemple l’effondrement d’un pont. De plus, chacune des parties peut intenter un recours en révision judiciaire auprès de la Cour suprême de la C.-B. pour des motifs d’erreur de droit ou de manque d’équité de la procédure.

Accès du propriétaire à l’unité locative (délais et motifs)

Le propriétaire doit donner par écrit un avis minimal de 24 heures et maximal de 30 jours indiquant l’heure et le but de la visite des lieux, à moins que le locataire y consente ou qu’il y ait urgence. S’il ne s’agit pas d’une situation urgente, l’accès aux lieux est autorisé entre 8 h et 21 h, à moins que le locataire ne donne son accord pour une autre heure. L’avis qui n’est pas remis en personne doit être apposé sur la porte ou déposé dans la boîte aux lettres; le propriétaire doit attendre 3 jours avant de pénétrer dans les lieux. Cependant, le propriétaire peut entrer sur ordonnance de la RTB. Le locataire peut toutefois refuser l’accès au logement s’il n’est pas motivé ou déraisonnable de l’avis de la RTB.

Si vous avez des questions ou vous désirez plus de précisions,veiller compléter le formulaire dans la section Nous contacter et nous le faire parvenir.

                                                            Merci !



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