La directive sur l’augmentation de loyer est émise par la province une fois l’an et entre en vigueur le 1er janvier. Les propriétaires peuvent faire, auprès de la Direction de la location à usage d’habitation, une demande d’augmentation supérieure s’ils peuvent démontrer que le montant prévu par la directive ne couvrirait pas l’augmentation des coûts qu’ils ont subie. Le propriétaire doit verser des droits pour présenter une demande d’augmentation de loyer supérieure au maximum prévu par la directive. Les droits s’élèvent à 150 $ si l’ensemble comprend 19 logements ou moins, et à 500 $ dans le cas d’ensembles de 20 logements ou plus. Le loyer ne peut être augmenté qu’une fois par 12 mois.

Le propriétaire doit donner au locataire un préavis écrit au moyen du formulaire prescrit au moins trois mois avant la prise d’effet de l’augmentation. Il doit également transmettre à la Direction une copie du préavis. On peut se procurer le formulaire de préavis auprès de la Direction ou le propriétaire peut le remplir en ligne, en imprimer un exemplaire pour le locataire et transmettre l’information à la Direction. Le locataire peut s’opposer à toute augmentation; il doit alors envoyer une contestation à la direction de la location à usage d’habitation au moins deux mois avant la prise d’effet prévue de l’augmentation.

Le propriétaire peut exiger des frais si le locataire paie son loyer en retard. Les frais ne peuvent excéder 10 $ pour le premier jour de retard, plus 2 $ pour chaque jour de retard subséquent, jusqu’à concurrence de 100 $. Le propriétaire doit informer le locataire par écrit de son intention de lui imputer des frais de retard.

Lorsque le propriétaire souhaite résilier une location, il doit donner un avis écrit au locataire en utilisant le formulaire prescrit. L’avis de résiliation doit indiquer pourquoi le locataire doit quitter les lieux, quand il doit le faire, et l’avis doit être signé par le propriétaire. Si le locataire ne déménage pas après avoir reçu l’avis, le propriétaire peut soumettre une demande de reprise de possession à la Direction de la location à usage d’habitation. Le propriétaire devra payer des frais de demande de 60 $. La direction tient alors une audition où doit être présentée la preuve, y compris l’avis de résiliation. Si un ordre de reprise de possession est donné, il peut être exécuté par le Bureau du shérif. Si le locataire ou le propriétaire conteste la décision, il peut en appeler devant la Commission de la location à usage d’habitation qui tiendra alors une nouvelle audition.

Le propriétaire doit donner un avis écrit d’au moins 24 heures et d’au plus deux semaines avant de pénétrer sur les lieux. La Direction de la location à usage d’habitation considère que les heures raisonnables d’accès sont de 9 h à 20 h bien que cela ne soit pas précisé dans la loi. L’avis doit préciser la date, l’heure et le motif de la visite.

Le propriétaire peut pénétrer sur les lieux sans donner de préavis s’il y a un cas d’urgence, si le locataire en a donné la permission au propriétaire, si le locataire a donné un avis de résiliation et que le propriétaire veut faire visiter le logement à un locataire potentiel, ou s’il s’agit du dernier jour de la location et que le propriétaire souhaite remplir un rapport de l’état des lieux.

Dans le cas des conventions de location qui comprennent des services aux locataires, un propriétaire peut entrer dans les logements pour fournir ces services (par exemple, pour l’entretien ménager léger) sans donner de préavis. Si un propriétaire doit entrer pour d’autres motifs (par exemple, une inspection annuelle), il doit se conformer aux exigences décrites ci-dessus.

Non. Le locataire doit remettre au propriétaire la liste par écrit des réparations nécessaires et un délai raisonnable pour les effectuer. Si le propriétaire ne fait pas effectuer les réparations, le locataire pourra alors s’adresser à la direction pour obtenir de l’aide. La direction pourra alors enjoindre au propriétaire de faire effectuer les réparations. Par contre, si le propriétaire n’agit pas, la direction pourra alors percevoir le loyer et retenir les services d’un entrepreneur pour effectuer les travaux.

Si le propriétaire est la cause d’un retard déraisonnable à l’égard des réparations, le locataire peut présenter une demande de compensation contre le propriétaire.

 Pour que sa demande soit acceptée, le locataire doit montrer qu’il a mis en œuvre les moyens appropriés pour informer le propriétaire des réparations qui s’imposent.

Si vous avez des questions ou vous désirez plus de précisions, remplir le formulaire et nous le faire parvenir.

                                                            Merci !