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Retard de paiement, l’expulsion, et l’accès au loyer (Nouveau-Brunswick)

Retard de paiement du loyer

Le loyer est en retard s’il n’est pas acquitté le jour suivant son exigibilité. Le propriétaire peut alors remettre au locataire un avis de déménagement de 15 jours. Si le locataire acquitte le loyer dans les 7 prochains jours, l’avis est annulé. Le locataire qui n’acquitte pas son loyer ou refuse de quitter les lieux s’expose à recevoir un ordre d’expulsion. Si le locataire n’acquitte pas son loyer pour une deuxième fois, le propriétaire peut lui remettre un avis final d’expulsion et poursuivre avec une demande d’expulsion même si le loyer a été acquitté. Dans le cas de parcs de maisons mobiles, le locataire peut être en retard 3 fois pour acquitter son loyer avant de recevoir un avis final d’expulsion.

Expulsion

Le propriétaire peut demander au Bureau du médiateur des loyers de délivrer un ordre d’expulsion pour les motifs suivants :

  • le locataire n’a pas quitté les lieux à la date indiquée sur l’avis de déménagement donné par le propriétaire pour non-paiement du loyer;
  • le locataire n’a pas quitté les lieux à la date indiquée dans l’avis de congé émis par un médiateur des loyers pour violation du bail;
  • le locataire n’a pas quitté les lieux au terme du bail ou à la date donnée par une des parties dans un avis de résiliation d’un bail périodique donné en bonne et due forme.
Le processus d’expulsion au Nouveau-Brunswick prend de trois à six jours.

Accès du propriétaire à l’unité locative (délais et motifs)

Le propriétaire peut accéder aux lieux loués sans condition en cas d’urgence, mais il doit donner un préavis de 24 heures pour une inspection et de sept jours pour des réparations. Le bail résidentiel donne des détails sur l’accès du propriétaire à l’unité locative à la suite d’une demande de réparations de la part du locataire. Si le bail le permet, le propriétaire peut faire visiter l’appartement pendant le dernier mois de la location entre 8 h et 20 h tous les jours, sauf le dimanche et les jours fériés.

Si vous avez des questions, veiller remplir le formulaire et nous le faire parvenir..

                                                            Merci !


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