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Retard de paiement, l’expulsion, et l’accès au loyer (Nouvelle-Écosse)

Retard de paiement du loyer
Le paiement du loyer est en retard après 15 jours pour les baux au mois, à l’année ou à durée déterminée. Le paiement du loyer est en retard après 7 jours pour les baux à la semaine et, pour les maisons usinées, après 30 jours. Dans la majorité des baux, après 15 jours, le propriétaire peut donner au locataire un avis lui ordonnant de payer le loyer en entier ou de quitter les lieux dans les 15 jours suivant la réception de l’avis. Si le locataire ne paie pas ou ne quitte pas les lieux, une ordonnance d’expulsion peut être émise lui intimant de quitter les lieux immédiatement.

Expulsion
Le propriétaire peut demander à un agent du Programme de la location à usage d’habitation d’émettre une ordonnance d’expulsion pour deux motifs principaux :
  • le paiement du loyer est en retard de plus de 15 jours; ou le locataire viole les dispositions de la loi.
Le propriétaire doit demander une médiation ou une audition. Ces deux procédures ont lieu selon le modèle de la résolution des différends. Si la voie choisie est la médiation, les parties essaieront d’arriver à une entente, puis ils signeront un règlement liant les deux parties. Si l’on procède à une audition, le propriétaire et le locataire seront entendus; ils peuvent apporter des preuves au soutien de leur demande. Un agent du Programme de la location à usage d’habitation rend sa décision sous forme d’ordonnance. Le propriétaire peut la faire convertir en ordonnance d’expulsion par le greffe. Cette ordonnance ne peut être exécutée que par le shérif. L’obtention d’une ordonnance d’expulsion peut être retardée si le locataire interjette appel de la décision de l’officier devant la Cour des petites créances.
Accès du propriétaire à l’unité locative (délais et motifs)
Le propriétaire doit donner un préavis écrit de 24 heures indiquant le moment où il entend pénétrer sur les lieux. L’accès doit avoir lieu entre 9 h et 21 h. Le propriétaire peut entrer le jour à tout moment sans préavis si un avis de déménagement a été donné. Le propriétaire peut aussi entrer sur les lieux en cas d’urgence.
Si vous avez des questions, veiller remplir le formulaire et nous le faire parvenir.

                                                            Merci ?


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